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Nouvelle loi

 

Loi sur les centimes additionnels cantonaux
(LCACant)

D 3 07

du 13 septembre 2019

(Entrée en vigueur : 9 novembre 2019)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

 

Art. 1        But

La présente loi fixe les centimes additionnels perçus au profit de l'Etat de Genève, en application de l'article 289 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.

 

Art. 2        Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En couverture partielle des charges relatives au maintien, à l'aide et aux soins à domicile, il est perçu 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

 

Art. 3        Personnes morales

Il est perçu :

a)  88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b)  77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

 

Art. 4        Successions et enregistrement

Il est perçu :

a)  110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960;

b)  110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes.

 

Art. 5        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

D 3 07        L sur les centimes additionnels cantonaux

13.09.2019

09.11.2019

Modification :  néant