Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 2 juin 2021
|
Règlement sur les pratiques complémentaires |
du 22 août 2006
(Entrée en vigueur : 1er septembre 2006)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi),
arrête :
Chapitre I(3) Exercice des pratiques complémentaires
Art. 1(3) Information du patient
Avant d'entreprendre des thérapies et de fournir des prestations, la praticienne ou le praticien complémentaire informe toute sa patientèle de ses devoirs tels que cités à l'article 99 de la loi.
Art. 2(3) Recours à des experts
Dans l'exécution des responsabilités que la loi lui confère en matière de pratiques complémentaires, le médecin cantonal peut recourir à tout expert qu'il juge utile.
Art. 3(3) Publicité
1 En complément des dispositions des articles 13 à 17 du règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018, il est interdit aux praticiennes ou praticiens complémentaires d'utiliser dans toute leur publicité des appellations ou termes pouvant induire la patientèle en erreur, notamment d'utiliser les termes se rapportant directement à l'exercice de professions de la santé tels que " médical " ou " médecin ".
2 Par publicité, on entend les annonces ou réclames parues dans les médias quel qu'en soit le support ou faites par voie d'enseignes, d'affiches, de prospectus, de circulaires, de communiqués, d'articles de conférences, cartes de visites ou d'autres moyens analogues.
Chapitre II(3) Dispositions finales et transitoires
Art. 4(3) Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.
|
RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
|
K 3 02.03 R sur les pratiques complémentaires |
22.08.2006 |
01.09.2006 |
|
Modifications : |
|
|
|
1. n. : 2/4 |
27.06.2007 |
05.07.2007 |
|
2. n.t. : 6 |
30.05.2018 |
06.06.2018 |
|
3. n.t.
: 1, 3; |
26.05.2021 |
02.06.2021 |