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Dernières modifications au 21 mars 2015
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Loi sur l'exercice du droit de pétition |
A 5 10 |
du 14 septembre 1979
(Entrée en vigueur : 27 octobre 1979)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 33 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)
décrète ce qui suit :
Art. 1 Principe
Une pétition est un écrit qualifié comme tel par lequel une personne formule librement une plainte, une demande ou un vœu à l'intention de l'autorité cantonale ou communale de son choix.
Art. 2 Forme de la pétition
Toute pétition doit être signée par son ou ses auteurs avec indication de leur lieu de domicile.
Art. 3 Etude de la pétition
1 L'autorité qui reçoit une pétition l'étudie et peut procéder, dans les limites de ses compétences, aux auditions et demandes de renseignements nécessaires.
2 L'autorité peut conseiller au pétitionnaire de s'adresser à une autre autorité pour raison de compétence en la matière.
3 Les autorités ainsi que leurs services doivent apporter leur collaboration à l'étude d'une pétition, dans les limites de la loi.
Art. 4 Conclusions
1 Après examen de la pétition, l'autorité doit, soit :
a) donner suite à la pétition dans les limites de ses compétences;
b) la renvoyer à l'autorité compétente en la matière;
c) la classer.
2 Ses conclusions sont précisées dans un rapport.
3 L'autorité peut différer la publication de son rapport lorsque l'objet de la pétition est le même que celui porté devant les tribunaux.
Art. 5 Rapport
1 L'autorité communique son rapport au pétitionnaire ou à son représentant.
2 Elle en donne connaissance aux personnes qui justifient d'un intérêt légitime pour l'objet de la pétition.
Art. 6 Communication des signatures
L'autorité ne doit pas communiquer à des tiers, même intéressés, les signatures apposées sur une pétition.
Art. 7(1) Pétitions adressées au Grand Conseil
Pour le surplus, la procédure d'examen des pétitions adressées au Grand Conseil est régie par la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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A 5 10 L sur l'exercice du droit de pétition |
14.09.1979 |
27.10.1979 |
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Modifications : |
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1. n.t. : 7 |
13.09.1985 |
21.06.1986 |
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2. n.t. : cons. |
23.01.2015 |
21.03.2015 |