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Dernières modifications au 29 août 2023
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Règlement instituant une commission paritaire chargée
d'examiner l'amélioration générale des prestations offertes aux usagers des
établissements publics médicaux |
B 5 15.34 |
du 9 octobre 1991
(Entrée en vigueur : 17 octobre 1991)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
Art. 1 Compétence
1 Il est institué une commission paritaire chargée d'examiner l'amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (ci-après : la commission).
2 Par amélioration générale des prestations, il faut entendre les mesures internes propres à améliorer l'efficacité des établissements publics médicaux, la qualité de leurs prestations et la satisfaction des besoins des usagers tout en veillant à la meilleure répartition possible des ressources disponibles.
Art. 2 Composition
1 La commission est composée d'un président et de 12 membres, soit :
a) 5 représentants désignés par les 5 commissions administratives des établissements publics médicaux;
b) 1 représentant désigné par le département de la santé et des mobilités(8);
c) 6 représentants désignés par les organisations syndicales, dont 5 au moins travaillent dans les établissements publics médicaux. Le sixième peut être choisi à l'extérieur des établissements publics médicaux en fonction de ses connaissances spécifiques des problèmes de la santé.
2 Elle est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de la santé et des mobilités(8).
3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux du département de la santé et des mobilités(8).
Art. 3 Désignation
1 Le Conseil d'Etat nomme par arrêté les 12 membres de la commission.
2 La nomination des 6 représentants syndicaux est faite sur proposition des organisations syndicales qui veillent à une représentation équitable des divers groupements.
Art. 4 Congés
Les membres de la commission sont mis au bénéfice d'un congé pour l'exercice de leur mandat.
Art. 5 Réunion
La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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B 5 15.34 R instituant une commission paritaire chargée d'examiner l'amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux |
09.10.1991 |
17.10.1991 |
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Modifications : |
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1. n.t. : dénomination du département (2/1b, 2/2, 2/3) |
22.12.1993 |
01.01.1994 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) |
28.02.2006 |
28.02.2006 |
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3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |
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6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) |
14.05.2019 |
14.05.2019 |
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7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) |
31.08.2021 |
31.08.2021 |
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8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1b, 2/2, 2/3) |
29.08.2023 |
29.08.2023 |