rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI)

Art. 1 Buts

c) d'encourager le développement des politiques publiques dans le domaine de la petite enfance;

d) de participer au financement de l'accueil d'urgence des personnes sans abri.⁽⁶⁾

Art. 2 Moyens

Pour atteindre les buts définis à l'article 1, la présente loi a pour objets :

1° d'une contribution générale des communes à fort potentiel de ressources en faveur des communes à faible potentiel de ressources,

2° d'une contribution de " ville-centre " en faveur de la Ville de Genève et à charge des autres communes,

3° d'une contribution destinée à la prise en charge des intérêts des dettes contractées par les communes à faible indice de capacité financière pour leurs équipements publics,

4° d'une contribution destinée au financement partiel des frais de fonctionnement des structures d'accueil à plein temps pour la petite enfance et des places d'accueil familial de jour⁽²⁾,

b) d'instaurer un Fonds intercommunal participant, au moyen de contribution des communes, au financement de certains investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal assumées par une entité intercommunale, des prestations assumées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d'autres communes ou des prestations incombant à l'ensemble des communes.

Art. 3 Relation avec la loi générale sur les contributions publiques

Les effets de la présente loi (prélèvements et versements) n'affectent en rien les mécanismes péréquatifs prévus par les articles 295 et suivants de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, et les règlements du Conseil d'Etat y relatifs.

Art. 4 Définitions

a) taux des centimes additionnels : le nombre de centimes additionnels communaux perçu par chaque commune en vertu des articles 293 et suivants de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, tel qu'approuvé par arrêté du Conseil d'Etat;

b) valeur du centime : le montant des recettes fiscales pour une commune durant une année fiscale donnée, tel que produit par les centimes additionnels sur l'impôt cantonal concerné, divisé par le taux des centimes additionnels applicable; les ajustements intervenus durant l'année fiscale en cause mais liés à des années fiscales précédentes sont également pris en considération pour le calcul du montant des recettes, indépendamment du taux des centimes additionnels applicable lors des années fiscales précédentes;

c) centimes moyens pondérés : la somme des montants des recettes fiscales au titre des centimes additionnels de toutes les communes divisé par la somme des valeurs des centimes additionnels de toutes les communes; les centimes moyens pondérés sont calculés séparément pour les centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et pour les centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le bénéfice net et le capital des personnes morales;

d) indice de capacité financière : indice général de capacité financière déterminé pour chaque commune en application du règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes, du 3 avril 1974;

e) prestation de caractère intercommunal : tâche exercée par des communes en collaboration entre elles, dans le cadre d'entités intercommunales de droit public;

f) entités intercommunales : groupements intercommunaux, fondations intercommunales ou autres personnes morales de droit public de caractère intercommunal;

g) prestations incombant à l'ensemble des communes : tâches que toutes les communes sont tenues d'exécuter en vertu de la législation cantonale ou fédérale.

Art. 5 Contribution des communes à fort potentiel de ressources

¹ Les communes à fort potentiel de ressources, apprécié en regard de la moyenne des communes, versent aux communes à faible potentiel de ressources une allocation dont le montant total équivaut à 3,5% de la somme des potentiels de ressources de chacune des communes.⁽⁶⁾

² Dans ce cadre, la contribution à charge de chaque commune à fort potentiel de ressources est calculée pour chaque année en fonction de l'indice de ressources par habitant, par une formule mathématique exponentielle basée sur l'écart dudit indice par rapport à l'indice moyen pondéré de ressources par habitant de l'ensemble des communes.

Art. 6 Allocation aux communes à faible potentiel de ressources

¹ L'allocation aux communes à faible potentiel de ressources est calculée pour chaque année sur la base de l'indice de ressources par habitant et par une formule mathématique exponentielle, basée sur l'écart dudit indice par rapport à l'indice moyen pondéré de ressources par habitant de l'ensemble des communes.

² Le montant total des allocations doit correspondre à la somme des contributions des communes au sens de l'article 5, alinéa 1.

³ L'allocation est versée au titre des recettes générales de la commune bénéficiaire, sans affectation à un usage déterminé.

Art. 7 Calcul du potentiel de ressources de chaque commune

¹ Le potentiel de ressources de chacune des communes est calculé par l'addition de ses potentiels de ressources au titre :

a) des centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques;

b) des centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le bénéfice net et le capital des personnes morales, compte tenu également des attributions à la commune concernée en provenance du fonds de péréquation intercommunale institué par l'article 295 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887;

c) des centimes additionnels complémentaires afférents aux impôts sur les personnes morales en vertu de l'article 302 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.⁽⁷⁾

² Les potentiels de ressources de chacune des communes au sens de l'alinéa 1, lettres a et b, sont obtenus en multipliant la valeur du centime relative à chacun des impôts concernés par le centime moyen pondéré respectif.

³ Le potentiel de ressources de chacune des communes au sens de l'alinéa 1, lettre c, correspond au montant comptabilisé par chaque commune, pour l'exercice considéré, en application de l'article 303 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.⁽⁷⁾

⁴ Les ajustements intervenus durant l'année fiscale en cause mais liés à des années fiscales précédentes sont également pris en considération pour le calcul du montant des recettes au titre des centimes additionnels visés à l'alinéa 1, indépendamment du taux des centimes additionnels applicable lors des années fiscales précédentes.

Art. 8 Potentiel de ressources par habitant

Le potentiel de ressources par habitant correspond au potentiel de ressources de chaque commune divisé par le nombre d'habitants de celle-ci.

Art. 9 Indice de ressources par habitant

¹ Le potentiel de ressources par habitant de chaque commune est converti en indice de ressources par habitant.

² La somme des potentiels de ressources de toutes les communes divisée par la somme du nombre d'habitants de toutes les communes détermine le potentiel de ressources par habitant moyen pondéré.

³ L'indice de ressources par habitant de chacune des communes est déterminé en divisant le potentiel de ressources par habitant de chaque commune par le potentiel de ressources par habitant moyen pondéré, le tout multiplié par 100.

Art. 10 Calcul de la contribution

¹ La contribution à charge des communes dont l'indice de ressources par habitant est supérieur à 100 augmente progressivement en fonction de l'écart qui sépare l'indice respectif de chacune de ces communes par rapport à l'indice moyen pondéré de ressources par habitant.

² L'augmentation progressive de la contribution est fixée de sorte que le classement des communes, en regard de leur indice de ressources par habitant, ne puisse être modifié.

³ La contribution de chaque commune est calculée en application de la formule indiquée en annexe n° 1.

Art. 11 Calcul de l'allocation

¹ L'allocation au bénéfice des communes dont l'indice de ressources par habitant est inférieur à 100 augmente progressivement en fonction de l'écart qui sépare l'indice respectif de chacune de ces communes par rapport à l'indice moyen pondéré de ressources par habitant.

² L'augmentation progressive de l'allocation est fixée de sorte que le classement des communes, en regard de leur indice de ressources par habitant, ne puisse être modifié.

³ L'allocation de chaque commune est calculée en application de la formule indiquée en annexe n° 2.

Art. 12 Principe

¹ Il est attribué à la Ville de Genève une contribution, dite de " ville-centre ", à charge des autres communes.

² Cette contribution est versée au titre des recettes générales de la Ville de Genève, sans affectation à un usage déterminé.

Art. 13⁽⁶⁾ Taux de la contribution des autres communes

La contribution à charge de chaque commune au sens de l'article 12 est calculée en multipliant par 0,75 la valeur du centime de la commune concernée.

Chapitre III Prise en charge des intérêts des dettes des communes à faible indice de capacité financière

Art. 14 Principe

Les intérêts des dettes que les communes à faible indice de capacité financière sont dans l'obligation de contracter pour la réalisation de leurs équipements publics sont pris en charge totalement ou partiellement par une contribution spécifique de l'ensemble des communes.

Art. 15 Conditions d'éligibilité et barème de prise en charge des intérêts

Le Conseil d'Etat, en accord avec l'Association des communes genevoises, définit dans un règlement :

a) les conditions auxquelles les communes sont éligibles à la prise en charge des intérêts;

Art. 16 Montant de la contribution des communes

a) la valeur de centime de chaque commune, au titre des centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et des centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le bénéfice net et le capital des personnes morales (compte tenu également des attributions à la commune concernée en provenance du fonds de péréquation intercommunale institué par l'article 295 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887);

b) le quotient obtenu en divisant le montant total annuel des intérêts pris en charge en vertu des articles 14 et 15 par la somme des valeurs de centime de toutes les communes.

Chapitre IV Financement partiel des frais de fonctionnement des structures d'accueil à plein temps pour la petite enfance et des places d'accueil familial de jour⁽²⁾

Art. 17 Principe

Une contribution spécifique est prélevée auprès de l'ensemble des communes pour participer au financement des frais d'exploitation des structures de la petite enfance à charge des communes, à raison de 10 000 francs par place d'accueil à plein temps et par an.

Art. 18 Places d'accueil prises en considération

a) dont les communes assurent le financement, après déduction des contributions des parents, et indépendamment du lieu d'exploitation de la structure d'accueil,

b) réservées aux enfants de 0 à 4 ans, dans le cadre de structures d'accueil collectif extra-familial ouvertes au moins 225 jours par an à raison de 9 heures par jour, et

c) au bénéfice d'autorisations d'exploiter en force et effectivement exploitées, les places occupées à temps partiel étant prises en considération en fractions correspondantes de places à plein temps.

³ Les financements privés, autres que les contributions des parents, alloués aux structures d'accueil sont portés en déduction par réduction proportionnelle du nombre de places d'accueil effectivement à charge de la commune concernée.⁽⁶⁾

Art. 19 Montant de la contribution des communes

b) le quotient obtenu en divisant le montant total annuel des participations forfaitaires selon l'article 17 par la somme des valeurs de centime de toutes les communes.

Art. 20 Places d'accueil familial de jour⁽²⁾

¹ Par voie de règlement, le Conseil d'Etat, en accord avec l'Association des communes genevoises, peut assimiler les places d'accueil familial de jour⁽²⁾ à des fractions de places d'accueil exploitées dans des structures de la petite enfance, aux fins d'étendre le financement partiel selon les articles 17 à 19.

² Seules peuvent être prises en considération les places d'accueil familial exploitées en conformité à la loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019.⁽⁵⁾

Chapitre IVA⁽⁶⁾ Financement de l'accueil d'urgence des personnes sans abri

Art. 20A⁽⁶⁾ Principes

¹ Une contribution spécifique est prélevée auprès de l'ensemble des communes pour financer les prestations incombant aux communes en vertu de l'article 3 de la loi sur l'aide aux personnes sans abri, du 3 septembre 2021.

² Chaque commune qui assume de telles prestations perçoit une indemnité forfaitaire (forfait) en fonction du nombre de places d'accueil d'urgence dont elle a assumé le financement.

³ Le montant du forfait par place est déterminé chaque année par l'Association des communes genevoises, en considération du coût réel moyen par place.

Art. 20B⁽⁶⁾ Prestations d'aide prises en considération

¹ Donnent droit aux forfaits les places d'accueil et l'appui social d'urgence, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettres a et b, de la loi sur l'aide aux personnes sans abri, du 3 septembre 2021, gérés par les communes elles-mêmes ou par des tiers au bénéfice d'un subventionnement communal.

² Les forfaits sont alloués pro rata temporis pour les places ouvertes ou subventionnées sur une période restreinte, respectivement en proportion du coût moyen par place lorsque le subventionnement ne couvre qu'une partie des coûts d'exploitation.

³ Les communes annoncent à l'Association des communes genevoises, au plus tard le 30 avril de l'année précédente, le nombre de places d'accueil dont elles prévoient d'assumer le financement et les coûts y relatifs. Elles communiquent les chiffres définitifs, avec le détail des coûts (après imputation des participations cantonales éventuelles), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné.

Art. 20C⁽⁶⁾ Montant de la contribution des communes

b) le quotient obtenu en divisant le montant total annuel des forfaits selon l'article 20A, alinéa 2, par la somme des valeurs de centime de toutes les communes.

Art. 21 Droit aux allocations

Les communes ont droit aux allocations dans la mesure où elles remplissent les conditions posées par la présente loi, respectivement par le règlement déterminant la prise en charge des intérêts.

Art. 22 Données déterminantes

¹ Pour le calcul des contributions à charge des communes et des allocations en faveur des communes, la situation de chaque commune lors de la deuxième année précédant l'année pour laquelle est due la contribution ou l'allocation est déterminante en ce qui concerne :

² La situation de chaque commune au 31 décembre de la deuxième année précédant l'année pour laquelle est due la contribution ou l'allocation est déterminante en ce qui concerne :

c) le nombre de places d'accueil dans les structures d'accueil pour la petite enfance.

³ Pour le financement de l'accueil d'urgence des personnes sans abri, sont déterminants pour le calcul des contributions et forfaits le nombre de places d'accueil exploitées et les coûts desdites places et des prestations sociales y relatives durant l'année pour laquelle les forfaits doivent être versés, sous déduction des participations cantonales au sens de l'article 3, alinéa 4, de la loi sur l'aide aux personnes sans abri, du 3 septembre 2021.⁽⁶⁾

Art. 23 Autorité d'exécution

¹ Le département compétent pour l'application des articles 299 et 300 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, (ci-après : département) est chargé du calcul des contributions et allocations.

² Il exécute le prélèvement des contributions et le versement des allocations à la suite des opérations de perception et de répartition prévues par la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.

Art. 24 Procédure de calcul des contributions et allocations

Le Conseil d'Etat règle la procédure applicable au calcul des contributions et allocations.

Art. 25 Procédure d'opposition

¹ Les communes peuvent former opposition auprès du Conseil d'Etat contre les montants définitifs des contributions et allocations calculés par le département, dans les 30 jours suivant leur notification.

² A l'issue du délai d'opposition, le Conseil d'Etat approuve par arrêté les contributions et allocations calculées par le département. Le Conseil d'Etat tranche simultanément les oppositions éventuelles des communes.

Art. 26 Prélèvement des contributions et paiement des allocations

¹ Les contributions sont versées et les allocations payées par le département dans le cadre du versement des acomptes relatifs aux centimes additionnels aux communes selon l'article 300, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.

Art. 27 Institution et mission du Fonds intercommunal

¹ Sous la forme d'une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique, il est institué un Fonds intercommunal chargé de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou entités intercommunales, au financement :

a) des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d'autres communes;

c) des dépenses d'investissement des communes fusionnées pour une durée de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la fusion.⁽³⁾

² Les domaines pris en charge sont fixés d'entente entre le Fonds intercommunal et l'Association des communes genevoises.

Art. 28 Utilité publique du Fonds intercommunal

Le Fonds intercommunal est déclaré d'utilité publique et exonéré de tous impôts directs cantonaux et communaux.

Art. 29 Statuts

¹ L'organisation et les modalités d'administration du Fonds intercommunal sont définies par les statuts annexés à la présente loi.

Art. 30 Montant

² Le montant des contributions des communes est calculé de manière à ce que le Fonds intercommunal encaisse annuellement un montant total de contributions de 30 millions de francs, réduit toutefois du montant total des contributions des communes pour le financement de la prise en charge des intérêts selon le chapitre III du titre II de la présente loi.⁽⁶⁾

³ A cet effet, la contribution de chaque commune est calculée en multipliant :

b) le quotient obtenu en divisant, par la somme des valeurs de centime de toutes les communes, le montant de 30 millions de francs réduit de la somme des contributions des communes pour le financement de la prise en charge des intérêts selon le chapitre III du titre II de la présente loi.⁽⁶⁾

Art. 31 Procédure

Le calcul et le prélèvement des contributions des communes sont exécutés par le département, sous réserve d'approbation du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du chapitre V du titre II de la présente loi.

Art. 32 Recours à la chambre administrative de la Cour de justice⁽¹⁾

Dans la mesure où un recours est recevable auprès de la chambre administrative de la Cour de justice⁽¹⁾ contre une décision adoptée en application de la présente loi, il n'a en aucun cas effet suspensif.

Art. 33 Clause d'évaluation

¹ L'Association des communes genevoises procède à une évaluation régulière des effets de la présente loi.

² Si des mesures correctrices lui apparaissent nécessaires, l'Association des communes genevoises saisit le Conseil d'Etat des propositions de modification des dispositions réglementaires ou d'amendements à la présente loi.

Art. 34 Clause abrogatoire

¹ La loi sur le fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961, est abrogée avec effet au 31 décembre 2009.

² L'actif net du fonds d'équipement communal est dévolu au Fonds intercommunal institué par la présente loi.

³ Le Fonds intercommunal reprend l'intégralité des droits et obligations du fonds d'équipement communal.

Art. 35 Entrée en vigueur

¹ Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi, de manière à ce que l'ensemble des mécanismes de contributions et allocations ainsi que le Fonds intercommunal soient opérationnels le 1^er janvier 2010.

² Les contributions et allocations prévues applicables à compter du 1^er janvier 2010 sont calculées sur la base des données relatives à l'exercice 2008, conformément à l'article 22.

Art. 36 Dispositions transitoires

¹ Les membres du conseil et du bureau du Fonds intercommunal sont désignés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une période courant jusqu'au 30 septembre 2011.

² Pour la première année suivant l'entrée en vigueur de la modification du 22 septembre 2017, le pourcentage déterminant le calcul de la contribution des communes à fort potentiel de ressources, selon l'article 5, alinéa 1, est de 1,5%. Le facteur de multiplication déterminant le taux des contributions des autres communes en faveur de la Ville de Genève, au sens de l'article 13, est de 0,5. Les pourcentages, respectivement facteurs de multiplication introduits par la modification du 22 septembre 2017 sont pleinement applicables dès l'année suivante.⁽⁴⁾

³ Pour 2023, aux fins du financement de l'accueil des personnes sans abri, le délai d'annonce à charge des communes au sens de l'article 20B, alinéa 3, première phrase, est de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 27 janvier 2023.⁽⁶⁾

⁴ En 2023, le pourcentage déterminant le calcul de la contribution des communes à fort potentiel de ressources, selon l'article 5, alinéa 1, est de 2,5%. Le facteur de multiplication déterminant le taux des contributions des autres communes en faveur de la Ville de Genève, au sens de l'article 13, est de 0,65. En 2024, le pourcentage est porté à 3% et le facteur de multiplication à 0,7. Le pourcentage et le facteur de multiplication introduits par la modification du 27 janvier 2023 sont pleinement applicables dès 2025.⁽⁶⁾

⁵ L'année de l'entrée en vigueur de la modification du 27 janvier 2023, les montants versés et perçus par chaque commune sont calculés pour une année complète, quelle que soit la date d'entrée en vigueur de ladite modification.⁽⁶⁾

⁶ Les notifications et communications prévues aux articles 11 et 12 du règlement d'application de la présente loi, du 18 novembre 2009, sont effectuées dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur de la modification du 27 janvier 2023.⁽⁶⁾

⁷ Les versements mensuels prévus à l'article 13 du règlement d'application de la présente loi, du 18 novembre 2009, sont adaptés, dès l'entrée en vigueur de la modification du 27 janvier 2023, de manière à couvrir sur les mois restants de l'exercice budgétaire la totalité des sommes dues ou à percevoir par chaque commune.⁽⁶⁾

⁸ Les charges communales liées à l'entrée en vigueur de la modification du 27 janvier 2023 ne nécessitent pas de crédit budgétaire supplémentaire et seront portées aux comptes de l'exercice.⁽⁶⁾

Annexe n° 1 :⁽⁶⁾ formule de calcul de la contribution des communes à fort potentiel de ressources (voir article 10)

La contribution d'une commune dont l'indice de ressource par habitant est supérieur à 100 est égale à :

IRH_c.contr = Indice de ressources par habitant d'une commune dont ledit indice est supérieur à 100

Hab_c.contr = Nombre d'habitants d'une commune dont l'indice de ressources est supérieur à 100

N_contr = Nombre de communes dont l'indice de ressources par habitant est supérieur à 100

Pour un taux de progression P_contr donné, la valeur maximale de l'indice de ressources IRH_c.contr sera égale à la division de :

Pour que cette condition soit dûment remplie, il faut ensuite rechercher la valeur de P_contr pour laquelle

IRH_c.contr
max = IRH_c.contr de la commune ayant l'indice de ressources par habitant le plus élevé

Annexe n° 2 :⁽⁶⁾ formule de calcul de l'allocation aux communes à faible potentiel de ressources (voir article 11)

L'allocation à une commune dont l'indice de ressource par habitant est inférieur à 100 est égale à :

IRH_c.bénéf = Indice de ressources par habitant d'une commune dont ledit indice est inférieur à 100

Hab_c.bénéf = Nombre d'habitants d'une commune dont l'indice de ressources est inférieur à 100

M_bénéf = Nombre de communes dont l'indice de ressources par habitant est inférieur à 100

Pour un taux de progression P_bénéf donné, la valeur minimale de l'indice de ressources IRH_c.bénéf sera égale à la division de :

Pour que cette condition soit dûment remplie, il faut ensuite rechercher la valeur de P_bénéf pour laquelle

IRH_{c.bénéf
min} = IRH_c.bénéf de la commune ayant l'indice de ressources par habitant le plus faible

RSG Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
B 6 08 L sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité	03.04.2009	26.11.2009
Modifications :
1. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (32 (note), 32)	01.01.2011	01.01.2011
2. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/a 4°, chap. IV du titre II, 20 (note), 20/1, 20/2)	03.09.2012	03.09.2012
3. n. : 27/1c	23.09.2016	19.11.2016
4. n. : 36/2; *n.t.* : 5/1, 13, annexe 1, annexe 2	22.09.2017	31.12.2017
5. *n.t.* : 20/2	12.09.2019	01.01.2020
6. n. : 1/d, 2/a 5°, (d. : 18/2 >> 18/3) 18/2, chap. IVA du titre II, 20A, 20B, 20C, 22/3, (d. : 26/2 >> 26/3) 26/2, 36/3, 36/4, 36/5, 36/6, 36/7, 36/8; *n.t.* : 5/1, 13, 30/2, 30/3, annexe 1, annexe 2	27.01.2023	25.03.2023
7. *n.t.* : 7/1c, 7/3	11.05.2023	01.01.2024