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Dernières modifications au 21 mars 2015
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Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à
l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une
compensation des charges |
du 24 mai 2007
(Entrée en vigueur : 1er novembre 2007)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l'article 13 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, du 3 octobre 2003;
vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)
vu l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin 2005,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le canton de Genève adhère à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin 2005, dont le texte suit la présente loi.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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D 1 40.0 L portant adhésion de la
République et canton de Genève |
24.05.2007 |
01.11.2007 |
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Modification : |
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1. n.t. : 3°cons. |
23.01.2015 |
21.03.2015 |