rsGE D 3 05.04: Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP)

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Dernières modifications au 29 août 2023

Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques
(RDLCP)

D 3 05.04

du 30 décembre 1958

(Entrée en vigueur : 1^er avril 1959)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (ci‑après : la loi);

vu l'article 3, alinéa 2, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001,⁽²⁵⁸⁾

arrête :

1^re partie⁽²⁵⁸⁾

Chapitre I⁽¹⁷¹⁾

[Art. 1, 2, 3, 4]⁽¹⁷¹⁾

Chapitre II⁽¹⁹⁶⁾

Art. 5⁽¹⁹²⁾

Chapitre III⁽¹⁹⁶⁾

[Art. 6, 7, 8, 9]⁽¹⁹⁶⁾

Chapitre IV⁽²⁵⁸⁾

Art. 10⁽²⁵⁸⁾

Art. 11⁽¹⁷³⁾

2^e partie Impôts communaux

Chapitre I⁽²⁶⁾ Centimes additionnels communaux

Art. 11A⁽¹³⁸⁾ Part privilégiée : échelle des taux

Le taux de la part privilégiée est déterminé en fonction de l'échelle suivante :

Indice de capacité financière	Part privilégiée	Indice de capacité financière	Part privilégiée
150 points et plus	20%	moins de
moins de		77 points	53%
150 points	25%	76 points	54%
140 points	26%	75 points	55%
130 points	27%	74 points	56%
120 points	28%	73 points	57%
110 points	29%	72 points	58%
100 points	30%	71 points	59%
99 points	31%	70 points	60%
98 points	32%	69 points	61%
97 points	33%	68 points	62%
96 points	34%	67 points	63%
95 points	35%	66 points	64%
94 points	36%	65 points	65%
93 points	37%	64 points	66%
92 points	38%	63 points	67%
91 points	39%	62 points	68%
90 points	40%	61 points	69%
89 points	41%	60 points	70%
88 points	42%	59 points	71%
87 points	43%	58 points	72%
86 points	44%	57 points	73%
85 points	45%	56 points	74%
84 points	46%	55 points	75%
83 points	47%	54 points	76%
82 points	48%	53 points	77%
81 points	49%	52 points	78%
80 points	50%	51 points	79%
79 points	51%	50 points	80%
78 points	52%

Art. 11B⁽⁹³⁾ Supplément à la part privilégiée

¹ Le taux de la part privilégiée de la commune de domicile, déterminé selon sa capacité financière (art. 11A du présent règlement), est augmenté de 5% si ses contribuables ont eu à verser à d'autres communes, où ils réalisent un revenu ou ont de la fortune, des impôts qui au total excèdent ceux qu'elle-même a perçus à ce titre d'un montant supérieur à 10% du total des impôts personnes physiques qu'elle a encaissé au cours du dernier exercice connu, et pour autant que le taux de ses centimes additionnels ait été supérieur au taux moyen pondéré des centimes de toutes les communes.

² Le taux de la part privilégiée est augmenté de 10% si cet excédent a été supérieur à 25% dudit total.

Art. 11C⁽²⁵⁶⁾ Taux de la part privilégiée

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de 5 points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2023 :

1.	Aire-la-Ville	80%	24.	Gy	64%
2.	Anières	20%	25.	Hermance	44%
3.	Avully	80%	26.	Jussy	37%
4.	Avusy	80%	27.	Laconnex	71%
5.	Bardonnex	73%	28.	Lancy	49%
6.	Bellevue	41%	29.	Meinier	78%
7.	Bernex	80%	30.	Meyrin	40%
8.	Carouge	27%	31.	Onex	80%
9.	Cartigny	70%	32.	Perly-Certoux	66%
10.	Céligny	20%	33.	Plan-les-Ouates	20%
11.	Chancy	80%	34.	Pregny-Chambésy	20%
12.	Chêne-Bougeries	20%	35.	Presinge	32%
13.	Chêne-Bourg	77%	36.	Puplinge	78%
14.	Choulex	34%	37.	Russin	42%
15.	Collex-Bossy	80%	38.	Satigny	28%
16.	Collonge-Bellerive	20%	39.	Soral	80%
17.	Cologny	20%	40.	Thônex	71%
18.	Confignon	77%	41.	Troinex	51%
19.	Corsier	26%	42.	Vandœuvres	20%
20.	Dardagny	80%	43.	Vernier	80%
21.	Genève	28%	44.	Versoix	76%
22.	Genthod	20%	45.	Veyrier	45%
23.	Grand-Saconnex	44%

Art. 12⁽²⁵⁶⁾ Péréquation centimes additionnels 2023

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2023 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 43,50. Une part, égale à 20% de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, leur sert de base d'application.

Chapitre II⁽²⁶⁾ Taxe professionnelle communale

Art. 12A⁽²⁵¹⁾ Société de base

¹ Les sociétés de base comprennent les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations dont l'activité commerciale est essentiellement orientée vers l'étranger et qui n'exercent en Suisse qu'une activité subsidiaire.

² Les sociétés de base comprennent également les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations, lorsque :

a) ces entités n'ont pas d'activité commerciale en Suisse; et que

b) ces participations ou leurs rendements représentent au moins les deux tiers du total des actifs et des recettes.

³ Pour les sociétés de base visées à l'alinéa 1, le chiffre des affaires correspond aux frais généraux visés à l'alinéa 5, pour la part correspondant à l'activité de la société réalisée à l'étranger et aux rendements, bénéfices en capital et bénéfices de réévaluation sur participations. Le chiffre des affaires réalisé en Suisse, hors rendements, bénéfices en capital et bénéfices de réévaluation sur participations, est imposable conformément au groupe correspondant à sa nature.

⁴ Pour les sociétés de base visées à l'alinéa 2, le chiffre des affaires est constitué exclusivement des frais généraux visés à l'alinéa 5.

⁵ Les frais généraux retenus sont composés de toutes les charges afférentes au for fiscal genevois ressortant du compte de résultat et de l'annexe, établis conformément aux articles 959b et 959c du code des obligations, à l'exclusion :

a) du prix de revient de la marchandise vendue;

b) des frais de stockage;

c) des frais de transport de la marchandise;

d) des frais d'emballage;

e) des rabais et escomptes;

f) des commissions versées à des tiers;

g) des intérêts passifs;

h) des pertes en capital;

i) des provisions (excepté sur les impôts);

j) des pertes sur débiteurs;

k) des redevances et des royalties;

l) des frais de constitution de la société (y compris les amortissements).

Art. 12B⁽²⁵¹⁾ Coefficients applicables au chiffre des affaires

¹ Les coefficients sur le chiffre des affaires sont les suivants :

N°	Groupes professionnels	Chiffre des affaires (‰)
1.	Location de locaux meublés et d'emplacements publicitaires et affermage de locaux (meublés et non meublés) et d'emplacements publicitaires	3,6⁽²⁵¹⁾
2.	⁽²¹³⁾
3.	Agences de voyages
	a) s/commissions et honoraires	1,9
	b) s/vente de voyages	0,2⁽²⁴⁴⁾
4.	⁽²¹³⁾
5.	⁽²³⁵⁾
6.	⁽²¹³⁾
7.	Appareils et fournitures médicales	1,2⁽²⁴⁴⁾
8.	Architectes et géomètres	2,8⁽²⁵¹⁾
9.	⁽²³⁵⁾
10.	Journalistes et écrivains	0,1⁽²⁵¹⁾
11.	Assurances
	agents, experts en sinistre : a). s/commissions et remboursements de frais	1,3
	compagnies, succursales et agences en régie : b). compagnies d'assurance s/primes brutes d'assurance et autres produits (hors vie)	2,6
	c). compagnies d'assurance-vie s/primes brutes d'assurance-vie et autres produits	0,8⁽²⁵¹⁾
12.	Véhicules
	a). exploitation de garages, importation et distribution, accessoires, équipements électriques et pièces détachées	0,2
	b). parkings	5,0⁽²⁴⁴⁾
13.	⁽²²¹⁾
14.	Avocats, huissiers, notaires et conseillers juridiques	6,0⁽²¹³⁾
15.	Banques, sociétés financières, gérants de fortune, bureaux de change, intermédiaires et conseillers en investissements et en placements financiers
	a) s/intérêts actifs	3,0
	b) s/commissions et autres produits	4,1⁽²⁴⁰⁾
16.	Bars, dancings et discothèques	0,5⁽²⁵¹⁾
17.	⁽²³⁵⁾
18.	⁽²²¹⁾
19.	⁽¹⁴²⁾
20.	Blanchisseries, teintureries et salons-lavoirs	0,6⁽²⁴⁰⁾
21.	⁽¹⁴²⁾
22.	Broderie, mercerie, tissus	0,1⁽²²¹⁾
23.	⁽²¹³⁾
24.	⁽²¹³⁾
25.	⁽²¹³⁾
26.	⁽¹²⁴⁾
27.	Bureaux de placement de personnel fixe et temporaire	0,7⁽²⁴⁴⁾
28.	⁽²³⁵⁾
29.	Cafés, restaurants	0,7⁽²⁵¹⁾
30.	⁽²¹³⁾
31.	Transports locaux
	a) camionnages, déménagements	0,9
	b) taxis et transports de personnes	0,7
	c) ambulances	0,5⁽²⁴⁰⁾
32.	Caoutchouc, matière plastique (fabrication et commerce de gros)	0,4⁽²⁴⁰⁾
33.	⁽¹⁰⁸⁾
34.	Carrosseries	1,1⁽²⁴⁰⁾
35.	⁽¹⁰⁸⁾
36.	⁽¹⁰⁸⁾
37.	Chauffage et climatisation	0,8⁽²³⁵⁾
38.	Chaussures, maroquinerie, sellerie (réparation et vente)	1,4⁽²⁵¹⁾
39.	Chenils, pensions pour animaux, zoos	0,7⁽²⁵¹⁾
40.	Laboratoires d'analyse, instituts de radiologie	2,5⁽²⁴⁴⁾
41.	⁽¹²⁴⁾
42.	Cinémas	1,1⁽²⁴⁴⁾
43.	Cliniques	2,1⁽²³⁵⁾
44.	Combustibles solides et liquides, énergie (détail)	0,2⁽²⁵¹⁾
45.	Produits pétroliers et autres énergies : importateurs, grossistes et réseaux de distribution	0,6⁽²⁵¹⁾
46.	Comptables et fiduciaires	0,9⁽²⁴⁴⁾
47.	Commissaires-priseurs	3,7⁽²⁵¹⁾
48.	⁽¹⁰⁸⁾
49.	Coutelleries, articles de ménage	0,2⁽²⁴⁰⁾
50.	⁽²³⁵⁾
51.	Artisanat : bois, poterie, céramique, etc.	0,4⁽²⁵¹⁾
52.	⁽²³⁵⁾
53.	Travaux de secrétariat, traductions et bureaux d'adresses	1,4⁽²⁵¹⁾
54.	⁽¹⁰⁸⁾
55.	Matières premières : commerce de gros	0,1⁽²⁴⁰⁾
56.	⁽¹²⁴⁾
57.	⁽¹¹⁴⁾
58.	⁽²²¹⁾
59.	Droits d'auteur	0,7⁽²⁵¹⁾
60.	⁽¹⁰⁸⁾
61.	Ecoles privées	0,8⁽²⁵¹⁾
62.	Editions, livres, journaux (fabrication et vente)	1,0⁽²⁴⁰⁾
63.	Electricité
	a). installation et détail, appareils électroménagers	0,6
	b). fabrication et gros	1,6
	c). centrales de production	1,7⁽²⁴⁴⁾
64.	Entrepreneurs : entreprise générale, génie civil, maçonnerie, carrelage, gypserie-peinture	0,7⁽²⁵¹⁾
65.	Entreprises de sécurité	0,5⁽²⁴⁰⁾
66.	Produits alimentaires
	a). vente au détail	0,4
	b). vente en gros	0,6⁽²⁴⁴⁾
67.	⁽²²¹⁾
68.	Ferblanterie, installations sanitaires et couvreurs
	a) détail et installation	1,4
	b) gros	1,7⁽²⁵¹⁾
69.	Films (producteurs et distributeurs)	0,4⁽²⁵¹⁾
70.	Fleuristes (fleurs naturelles et artificielles)	0,4⁽²²¹⁾
71.	Fourrures	0,3⁽²⁴⁰⁾
72.	⁽²¹³⁾
73.	⁽²²¹⁾
74.	⁽¹⁰⁸⁾
75.	⁽¹⁰⁸⁾
76.	Habillement
	a) détail	2,0
	b) fabrication et gros	0,4⁽²⁴⁰⁾
77.	⁽²²¹⁾
78.	Horlogerie, bijouterie, orfèvrerie (détail)	1,0⁽²⁴⁰⁾
79.	Horlogerie, bijouterie, orfèvrerie (fabrication et gros)	1,7⁽²²¹⁾
80.	Horticulteurs, jardiniers-paysagistes, pépiniéristes	0,8⁽²⁴⁴⁾
81.	Hôtels, pensions et campings	1,3⁽²⁵³⁾
82.	⁽²¹³⁾
83.	⁽²¹³⁾
84.	⁽¹³³⁾
85.	Imprimerie, arts graphiques et divers	0,8⁽²⁵¹⁾
86.	Industries métallurgiques	1,7⁽²⁵⁷⁾
87.	Ingénieurs, agents de brevets, bureaux techniques et géologues	1,3⁽²⁴⁸⁾
88.	⁽¹¹⁴⁾
89.	Instituts d'éducation physique, fitness	1,2⁽²⁴⁸⁾
90.	Jeux automatiques, salons de jeux	0,3⁽²⁴⁸⁾
91.	Jouets, articles de bazars	0,6⁽²³⁸⁾
92.	⁽²¹³⁾
93.	Location de matériels divers	0,7⁽²⁵⁷⁾
94.	Matériel de bureau et informatique (vente, location et entretien)	0,5⁽²⁴⁸⁾
95.	Magasins d'assortiments et grands magasins	0,3⁽²⁵³⁾
96.	Marbriers, tailleurs de pierre	0,3⁽²⁵⁷⁾
97.	Prestations de services en matière informatique (conseil, analyse et programmation)	1,1⁽²³⁸⁾
98.	Matériaux de construction (fabriques et vente en gros)	0,6⁽²⁴⁸⁾
99.	Techniciens-dentistes, prothèses dentaires	1,8⁽²⁵³⁾
100.	Médecins et professions assimilées	2,7⁽²⁵⁷⁾
101.	Meubles (fabrication et vente)	1,2⁽²⁴²⁾
102.	Meubles et objets d'occasion, entreprises de récupération	0,7⁽²³²⁾
103.	⁽²³⁸⁾
104.	Musique (magasins spécialisés et production)	0,3⁽²⁵³⁾
105.	Nettoyage, imprégnation de sols et désinfection	0,8⁽²⁴⁸⁾
106.	⁽¹⁰⁸⁾
107.	Casinos	6,0⁽²²⁵⁾
108.	Antiquaires, galeries de tableaux et d'objets d'art	0,8⁽²⁴⁸⁾
109.	⁽²¹³⁾
110.	Vente d'animaux et produits y relatifs	0,3⁽²⁵³⁾
111.	Opticiens, acousticiens	1,1⁽²⁵⁷⁾
112.	Optique (fabriques et commerce de gros)	1,7⁽²⁴²⁾
113.	Outillage, fournitures industrielles et peintures, quincailleries	1,3⁽²⁵⁷⁾
114.	Papeteries	0,3⁽²⁴⁸⁾
115.	Papiers et cartonnage (fabriques et commerce de gros)	0,7⁽²⁵³⁾
116.	⁽¹¹⁴⁾
117.	Parfums, produits cosmétiques et d'hygiène corporelle (vente au détail)	0,3⁽²⁵³⁾
118.	⁽¹⁰⁸⁾
119.	⁽²³²⁾
120.	⁽²⁵³⁾
121.	⁽¹¹⁴⁾
122.	Pharmacies	0,6⁽²⁴⁸⁾
123.	⁽²²⁵⁾
124.	Photographes et vidéastes	1,6⁽²⁵³⁾
125.	Pierres précieuses, pierres artificielles et industrielles (en gros)	1,0⁽²⁵³⁾
126.	⁽²²⁵⁾
127.	⁽²¹³⁾
128.	Pompes funèbres	0,8⁽²³⁸⁾
129.	⁽²¹³⁾
130.	⁽²¹³⁾
131.	Parfums, produits chimiques et de droguerie, médicaments (fabrication et grossistes)	1,4⁽²³⁸⁾
132.	⁽²³⁵⁾
133.	⁽¹³³⁾
134.	Professions paramédicales
	a) physiothérapeutes	1,8
	b) autres	1,3⁽²⁵⁷⁾
135.	Psychologues et professions assimilées	2,8⁽²⁵⁷⁾
136.	Publicité, communication et affichage (s/chiffres d'affaires et honoraires)	1,3⁽²⁴⁸⁾
137.	⁽¹¹⁴⁾
138.	Appareils et supports audio et visuels	0,3⁽²⁴⁸⁾
139.	Ramoneurs	4,6⁽²⁵³⁾
140.	Régies et agences immobilières (s/commissions de régie et honoraires)	1,7⁽²⁵⁷⁾
141.	⁽¹⁰⁸⁾
142.	⁽¹¹⁴⁾
143.	Renseignements, conseils commerciaux et autres services	1,5⁽²³⁸⁾
144.	Achats et ventes à l'étranger	0,3⁽²⁴²⁾
145.	Sables et graviers (en gros)	1,3⁽²⁴⁸⁾
146.	Salons de coiffure, instituts de beauté et de bien-être	0,5⁽²⁵³⁾
147.	Serrureries et constructions métalliques	0,8⁽²³²⁾
148.	Sociétés d'exploitation de brevets ou de licences (s/royalties encaissées)	6,0⁽²⁴⁸⁾
149.	⁽¹⁵⁵⁾
150.	a) sociétés de service	3,0
	b) sociétés de base, y compris holdings, sur frais généraux	2,0⁽²⁵¹⁾
151.	Articles de sport, de chasse et de pêche, armuriers	0,2⁽²⁵⁷⁾
152.	⁽¹¹⁴⁾
153.	Tabac (grossistes et manufactures)	1,0⁽²⁵³⁾
154.	Kiosques, tabacs-journaux	0,4⁽²⁵³⁾
155.	Tapissiers, décorateurs d'intérieur, pose de papiers peints, de moquettes et de revêtements de sols	0,5⁽²⁵⁷⁾
156.	Tapis	1,5⁽²⁵⁷⁾
157.	Téléphonie : fixe, mobile et connexion Internet	2,9⁽²⁵⁷⁾
158.	⁽¹²⁴⁾
159.	Organisation de spectacles et manifestations	0,4⁽²⁵⁷⁾
160.	Timbres-poste et monnaies	0,7⁽²⁵³⁾
161.	⁽¹⁰⁸⁾
162.	Transports aériens	0,6⁽²⁴⁸⁾
163.	Transports internationaux, transitaires et déclarants en douane	0,5⁽²⁴⁸⁾
164.	Travaux du bois (menuiserie, charpenterie, ébénisterie)	0,4⁽²⁵³⁾
165.	⁽²⁴⁸⁾
166.	⁽¹⁰⁸⁾
167.	⁽¹¹⁴⁾
168.	⁽²¹³⁾
169.	Vitrerie, stores et encadrements	0,5⁽²⁵⁷⁾

² Sur la part du chiffre des affaires constituée par des commissions, le coefficient est uniformément de 4,5‰ sous réserve d'un taux différent fixé pour un groupe professionnel particulier.⁽¹⁰⁸⁾

³ Le coefficient applicable aux gains réalisés par un contribuable sur des opérations immobilières est de 5,5‰.⁽¹⁰⁸⁾

⁴ Sauf disposition contraire, le coefficient applicable est le même pour tous les stades d'activité d'un même groupe professionnel. Lorsqu'une fabrique vend au détail une partie de sa production, cette part est taxée au taux des ventes au détail si un tel taux est prévu.⁽¹⁰⁸⁾

⁵ Par ventes en gros, il faut entendre les ventes de marchandises à une entreprise en vue de leur transformation ou de leur revente.⁽¹⁰⁸⁾

⁶ Les intérêts des placements effectués par les entreprises qui n'ont pas une vocation financière sont imposés selon le coefficient applicable aux " intérêts actifs ".⁽¹⁶⁴⁾

Art. 12C⁽²⁵¹⁾ Intensité de rendement

Lors de la détermination de l'intensité de rendement au sens de l'article 307B, alinéa 4, de la loi, les principes suivants sont appliqués :

a) les charges fiscales directes et indirectes, les charges financières, sauf celles des entreprises à caractère financier, les amortissements et la constitution de provisions non justifiés par l'usage commercial, ne sont pas des charges retenues pour la détermination du résultat net d'exploitation;⁽²¹⁶⁾

b) les produits financiers, sauf ceux des entreprises à caractère financier, et les produits provenant de la dissolution de réserves ou de provisions non justifiées par l'usage commercial, ne sont pas des produits retenus pour la détermination du résultat net d'exploitation;

c) les disparités comptables propres à la forme juridique particulière de chaque entreprise sont rectifiées. Il est notamment tenu compte d'une charge forfaitaire correspondant à la rémunération du propriétaire d'entreprise, qui travaille dans celle-ci et qui ne comptabilise pas son salaire.

Art. 12D⁽²⁵¹⁾ Echelonnement des coefficients

Pour l'échelonnement prévu à l'article 307B, alinéa 7, de la loi, le coefficient d'un groupe professionnel correspond au rapport :

6 ‰	× b
a

dans lequel :

6‰ est le coefficient maximum prévu à l'article 307A, alinéa 1, de la loi,

a est l'intensité de rendement (en %) la plus élevée des différents groupes professionnels,

b est l'intensité de rendement (en %) du groupe professionnel dont le coefficient est échelonné.

Art. 13⁽¹¹⁹⁾ Commission permanente⁽²¹³⁾

La commission permanente visée à l'article 307B, alinéa 8, de la loi est composée de 8 membres désignés par le Conseil d'Etat. Elle comprend :

a) le conseiller administratif chargé des finances de la Ville de Genève qui la préside, lequel peut se faire représenter par une personne de son choix;⁽²¹³⁾

b) le chef du service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève qui en est le secrétaire;

c) l'adjoint à la direction du service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève;

d) un membre représentant le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures⁽²⁵⁹⁾;

e) un membre délégué par l'Association des communes genevoises;

f) 3 représentants des milieux économiques.

Art. 13A Rémunération des membres⁽²⁴²⁾

Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.

3^e partie⁽²²⁰⁾

Chapitre I⁽²¹⁷⁾

Art. 14⁽²²⁰⁾

Chapitre II⁽²¹⁷⁾

[Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23]⁽²¹⁷⁾

Art. 24⁽²⁸⁾

Art. 25⁽¹⁹⁴⁾

4^e partie Autres impôts cantonaux

Chapitre I Taxe personnelle

Art. 26⁽¹⁰⁾ Désignation des institutions d'assistance privée

Les personnes régulièrement assistées par les institutions de bienfaisance privées genevoises, confédérées ou étrangères, domiciliées à Genève, qui ont pour but l'assistance des indigents, sont exemptées de la taxe personnelle conformément à l'article 377, lettre d, de la loi.

Art. 27 Chômeurs

¹ Les contribuables qui ont chômé plus de 6 mois dans une année et qui n'ont pas d'autres ressources que leur salaire et les allocations diverses de chômage ou de crise peuvent demander l'exonération de la taxe personnelle pour ladite année.

² Les demandes, accompagnées de pièces justificatives, doivent être adressées au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures⁽²⁵⁹⁾ dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de 6 mois de chômage.

³ La présente disposition ne dispense pas les contribuables, au bénéfice d'un permis de séjour, qui sont en cours de période de chômage inférieure à 6 mois, de l'obligation de payer la taxe personnelle lors du renouvellement du permis.

⁴ Dans ce cas, si la période de chômage se prolonge au-delà de 6 mois, il en est tenu compte lors du renouvellement du permis l'année suivante; les dispenses de paiement sont accordées par le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures⁽²⁵⁹⁾.

Chapitre II Impôt sur les chiens

Art. 28⁽²²⁸⁾ Perception de l'impôt et des taxes

¹ L'administration fiscale cantonale procède à la perception de l'impôt sur les chiens et des taxes mentionnées à l'alinéa 3 du présent article par voie de bordereau.

² La délivrance de la marque de contrôle, aux conditions énoncées par l'article 16, alinéa 4, de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011, est indépendante du paiement de l'impôt par le contribuable.

³ Les détenteurs de chiens exonérés du paiement de l'impôt selon l'article 394 de la loi, qui demeurent toutefois soumis au paiement des taxes destinées à lutter contre les épizooties et à la couverture des dommages provoqués par les chiens errants, acquittent un émolument de perception de 5 francs.

Art. 29⁽²²⁸⁾ Commune déterminante pour la perception des centimes additionnels

Est déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux la commune de domicile du détenteur au moment de la taxation.

Art. 29A⁽²²⁸⁾ Calcul de l'impôt et remboursement du trop perçu

¹ Si la date du début de la détention du chien coïncide avec le premier jour d'un trimestre, l'impôt est dû dès ce trimestre; sinon, il est dû dès le trimestre suivant.

² Le remboursement de l'impôt perçu en trop en cas de fin de détention ou de départ du détenteur hors du canton est effectué sur demande et présentation des justificatifs requis.

Chapitre IIA⁽⁹⁵⁾ Impôt sur les cycles et véhicules assimilés

Art. 29B Rétrocession aux communes⁽²⁴²⁾

Les communes autorisées à délivrer les signes distinctifs avec permis pour cyclomoteurs reçoivent à titre de rétrocession une somme de 3 francs prélevée sur l'impôt perçu à l'occasion de la délivrance du signe distinctif.

Chapitre III⁽²⁾ Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques

Art. 30⁽¹⁹³⁾ Délégation de compétence

Le département de la santé et des mobilités⁽²⁵⁹⁾, soit pour lui l'office cantonal des véhicules⁽²⁴⁷⁾, est compétent pour calculer, notifier et percevoir l'impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques.

Art. 31⁽¹⁹³⁾ Coefficient de conversion

¹ Lorsque la puissance effective du véhicule n'est pas connue, le coefficient de conversion suivant est applicable :

a) pour les voitures de tourisme (art. 415 de la loi) : 0,045 kW/cm³;

b) pour les motocycles, tricycles et quadricycles (art. 418 de la loi) : 0,055 kW/cm³.

² Ce coefficient est multiplié par la cylindrée exprimée en cm³ et permet ainsi d'obtenir les kW fiscalement imposables.

Art. 32⁽¹⁹³⁾ Exonération

¹ Les véhicules spécialement aménagés et utilisés exclusivement pour le transport d'une personne gravement infirme sont exonérés de l'impôt sur les véhicules à moteur lorsque leur détenteur est régulièrement assisté par une institution d'aide aux infirmes et que son revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par le département de la santé et des mobilités⁽²⁵⁹⁾.

² Les véhicules spécialement aménagés pour le transport professionnel de personnes en situation de handicap utilisés pour exercer les activités régies par la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 28 janvier 2022, sont exonérés de l'impôt sur les véhicules à moteur pour une durée limitée. La durée d'exonération doit permettre de compenser le montant afférent à l'adaptation du véhicule.⁽²⁵⁵⁾

³ Le détenteur, titulaire d'une carte de forain délivrée dans le canton, bénéficie de 50% d'exonération sur les véhicules destinés au transport de choses (au sens des art. 416 et 422, al. 1, de la loi), s'ils sont utilisés exclusivement pour l'activité foraine.⁽²⁵⁵⁾

⁴ Dans le but d'inciter à l'acquisition de véhicules de faible consommation ou peu polluants, le Conseil d'Etat détermine chaque année, par voie d'arrêté, les modèles mis au bénéfice d'une exonération s'appliquant depuis la date de première mise en circulation du véhicule jusqu'à la fin de l'année en cours ainsi que les 2 années suivantes. Le département de la santé et des mobilités⁽²⁵⁹⁾ est chargé d'établir un récapitulatif annuel des actions engagées et de l'intégrer au rapport annuel de gestion de l'Etat de Genève.⁽²⁵⁵⁾

⁵ Sont réputés de faible consommation les véhicules dont le quotient consommation/poids est inférieur à la valeur fixée par arrêté du Conseil d'Etat.⁽²⁵⁵⁾

⁶ Sont réputés peu polluants les véhicules qui respectent la norme ou le label fixé par arrêté du Conseil d'Etat.⁽²⁵⁵⁾

⁷ Pour les modèles qui devraient être ajoutés à la liste du Conseil d'Etat, la demande d'exonération doit être formulée par l'importateur, en fournissant les données nécessaires.⁽²⁵⁵⁾

⁸ Sous l'égide du département de la santé et des mobilités⁽²⁵⁹⁾, il est institué un groupe de travail chargé d'étudier la préparation de l'arrêté annuel du Conseil d'Etat. Il est composé comme suit :

a) 1 représentant de l'office cantonal des véhicules⁽²⁴⁷⁾;

b) 1 représentant de l'office cantonal de l'énergie⁽²³³⁾;

c) 1 représentant du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants.⁽²⁵⁵⁾

Art. 33⁽¹⁹³⁾ Frais de rappel

Le supplément pour frais de rappel d'impôt s'élève à 10 francs par bordereau.

[Art. 34, 35]⁽¹⁹³⁾

Art. 36⁽²⁾ Ambulances

¹ Les ambulances sont des voitures automobiles spécialement aménagées et utilisées exclusivement pour le transport de personnes malades ou blessées, étendues sur un lit portatif.

² Pour bénéficier du tarif prévu à l'article 421 de la loi, les détenteurs d'ambulances doivent fournir chaque année à l'office cantonal des véhicules⁽²⁴⁷⁾ une attestation signée du médecin cantonal, établissant qu'après examen, le véhicule a été reconnu en bon état d'entretien intérieur et qu'il présente les qualités d'hygiène et de confort que l'on peut exiger d'une ambulance.

Art. 37⁽¹⁹³⁾ Plaques professionnelles⁽²¹⁸⁾

¹ Les détenteurs de plaques professionnelles paient un impôt annuel de :

a) 100 francs pour les motocycles, y compris les motocycles légers;

b) 50 francs pour les motocycles légers seulement;

c) 100 francs pour les tracteurs agricoles et les véhicules agricoles;

d) 430 francs pour les autres véhicules à moteur;

e) 130 francs pour les remorques et semi-remorques.

² Les articles 413, 423, 424, 425, 429, 430 et 430A de la loi sont applicables aux impôts prévus par le présent article.⁽²¹⁸⁾

Art. 38⁽⁴⁶⁾

Art. 39⁽²⁾ Barème applicable

Lorsqu'un véhicule peut être taxé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans le cas particulier, permet la perception de l'impôt annuel le plus élevé.

Chapitre IIIA⁽⁹⁰⁾ Impôt sur les bateaux

Art. 40⁽²¹⁸⁾ Délégation de compétence

Le département de la santé et des mobilités⁽²⁵⁹⁾, soit pour lui l'office cantonal des véhicules⁽²⁴⁷⁾, est compétent pour calculer, notifier et percevoir l'impôt sur les bateaux.

Art. 41⁽²¹⁸⁾

Art. 42⁽⁹⁰⁾ Calcul de l'impôt

¹ La puissance déterminante du moteur est la puissance en kilowatts (kW) fixée par le constructeur ou un service de contrôle. La puissance fiscale est calculée selon la formule suivante : 1 kW = 1,36 CV. Lorsque la puissance en kW n'est pas connue, la puissance déterminante est la puissance en chevaux fixée par le constructeur ou un service de contrôle.⁽¹³⁶⁾

² L'imposition d'un bateau à moteur qui peut être muni de plusieurs moteurs de puissances différentes est calculée sur la base du moteur qui a le plus de puissance.

³ L'imposition d'un bateau à moteur équipé de plusieurs moteurs fonctionnant simultanément est calculée en additionnant la puissance de chaque moteur.

⁴ La surface vélique déterminante est calculée conformément à l'annexe 12 de l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.⁽²¹⁸⁾

⁵ Le poids déterminant est celui du bateau entièrement équipé et prêt à naviguer, muni des accessoires usuels.

⁶ Lorsqu'un bateau peut être imposé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans le cas particulier, permet la perception de l'impôt annuel le plus élevé.

Art. 43⁽¹⁹³⁾ Non-paiement de l'impôt

¹ Le supplément pour frais de rappel d'impôt s'élève à 10 francs par bordereau.

² Le signe distinctif du bateau est annulé en cas de non-paiement de l'impôt.

Art. 44⁽²¹⁸⁾

Art. 45⁽²¹⁸⁾ Modification du bateau

Tout changement apporté à un bateau de nature à entraîner une modification de l'impôt doit être signalé, sans délai, à l'office cantonal des véhicules⁽²⁴⁷⁾.

Chapitre IV⁽¹²⁵⁾

[Art. 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57]⁽¹²⁵⁾

Chapitre V Taxe sur les compagnies d'assurance contre l'incendie

Art. 58⁽⁹⁾ Taux de la taxation

Le taux de la taxation annuelle du capital assuré par les compagnies d'assurance contre l'incendie qui opèrent dans le canton, à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l'incendie, est fixé à 0,05‰; soit 5 centimes par mille francs.

Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 59 Clause abrogatoire

Sont abrogés les arrêtés et règlements suivants dont le texte est incorporé dans le présent règlement :

1° règlement concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l'étranger et travaillant sur le territoire genevois, du 22 novembre 1955;

2° arrêté concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l'étranger, autres que les frontaliers, et travaillant temporairement sur territoire genevois, du 21 octobre 1947;

3° règlement concernant la fixation de la valeur des produits employés par les contribuables pour leur propre consommation et celle de leur famille, du 23 décembre 1955;

4° arrêté du 21 mai 1946 (sommes versées à l'université);

5° règlement concernant la constitution de réserves latentes sur les marchandises, à l'exclusion de celles sur les stocks obligatoires, du 18 avril 1952;

6° arrêté du 4 février 1938 (réclamation préalable au recours en matière d'estimation des immeubles);

7° arrêté du 1^er décembre 1942 (droits pour l'enregistrement des actes de cautionnement);

8° règlement du 28 décembre 1956, concernant la répartition intercommunale des impôts cantonaux servant de base à la perception des centimes additionnels communaux;

9° arrêté déléguant au premier adjoint de la commune et, à son défaut, au deuxième adjoint, le pouvoir de recevoir le serment prêté par le maire de la commune en qualité de membre de la commission taxatrice communale, conformément à l'article 311 de la loi générale sur les contributions publiques, du 19 juillet 1939;

10° arrêté du 11 mars 1938 (frais de rappels, etc.);

11° arrêté autorisant le département des finances et contributions à percevoir diverses sommes, en plus des frais fixés par l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 mars 1938, du 24 décembre 1949;

12° arrêté relatif au service du contrôle cantonal de l'impôt, du 23 janvier 1925;

13° règlement de la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux, du 19 mars 1955;

14° arrêté du 22 février 1929 : émolument pour recours en matière d'impôts écartés;

15° arrêté du 9 décembre 1933 (escompte de 2%);

16° arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les institutions de bienfaisance);

17° arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les chômeurs);

18° arrêté concernant les tracteurs agricoles, les motomachines, les machines de travail et autres, qui empruntent la voie publique et relatif à la perception d'une taxe annuelle, du 24 avril 1953;

19° arrêté relatif à la taxe des taxis, du 12 mai 1953;

20° arrêté relatif à l'impôt sur les véhicules à moteur, du 23 octobre 1935;

21° arrêté concernant les voitures de location, les plaques professionnelles et les plaques d'essai (art. 2 et 3), du 18 avril 1950;

22° arrêté fixant la taxe annuelle pour les voitures d'instructeur, du 21 avril 1950;

23° règlement du 6 octobre 1958, exemptant les véhicules spéciaux d'infirmes de la taxe sur les véhicules à moteur;

24° arrêté relatif à la perception d'un émolument administratif pour la délivrance de duplicata de reçus de taxe sur les chiens, du 22 août 1945;

25° règlement du 15 février 1957, relatif à l'émolument et aux frais de publication concernant le remplacement des marques de chiens disparues;

26° arrêté du 6 février 1931 : assurance incendie, taux appliqué aux compagnies à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l'incendie;

27° règlement d'exécution de la loi instituant une taxe sur les affiches, du 2 février 1924, du 25 mars 1924;

28° règlement d'application de l'article 3 de la loi du 2 février 1924, relatif à l'exonération de la taxe sur les affiches, du 10 mai 1940.

RSG Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
D 3 05.04 R d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques	30.12.1958	01.04.1959
Modifications :
1. *n.t.* : 12	03.05.1960	08.05.1960
2. *n.t.* : chap. III de la quatrième partie (30-39)	23.12.1960	01.01.1961
3. n. : 36bis	16.03.1962	01.01.1962
4. n. : chap. I bis de la première partie (4a-4e)	13.11.1962	01.01.1963
5. *n.t.* : 12	19.03.1963	24.03.1963
6. a. : chap. IV de la première partie, 10	19.03.1963	24.03.1963
7. *n.t.* : 14/1	17.01.1964	26.01.1964
8. *n.t.* : 26	28.02.1964	06.03.1964
9. *n.t.* : 58	10.04.1964	01.04.1959
10. *n.t.* : 26	10.04.1964	01.01.1964
11. n. : chap. IV de la première partie, 10	16.06.1964	19.06.1964
12. n. : 13A	29.01.1965	03.02.1965
13. *n.t.* : 13A	16.03.1965	21.03.1965
14. *n.t.* : 4c/1	02.07.1965	01.01.1965
15. *n.t.* : 1-3	14.09.1965	01.01.1966
16. *n.t.* : 12/2	17.12.1965	23.12.1965
17. *n.t.* : chap. IV de la quatrième partie (46-57)	16.12.1966	01.01.1967
18. *n.t.* : restructuration des chap. I-I bis de la première partie en chap. I de la première partie (1-4, 4A-4B)	27.01.1967	01.01.1967
19. n. : 2/5; *n.t.* : 2/2, 2/4, 4A	26.01.1968	01.01.1968
20. *n.t.* : 38	24.07.1968	01.01.1968
21. n. : 2A; *n.t.* : 2/5	17.12.1968	24.12.1968
22. *n.t.* : 12/2	14.03.1969	20.03.1969
23. *n.t.* : 52/1b	01.04.1969	10.04.1969
24. *n.t.* : 22; a. : 18/1 in fine, 21 in fine, 23/1 phr. 2, 55/1 in fine, 55/2	22.04.1969	29.04.1969
25. *n.t.* : 2/4; a. : 2/5	05.12.1969	01.01.1970
26. n. : chap. I de la deuxième partie, chap. II de la deuxième partie (12A-12C); *n.t.* : 13, 15/1	12.12.1969	01.01.1970
27. *n.t.* : 24	16.01.1970	01.01.1970
28. a. : 24	23.06.1970	04.07.1970
29. *n.t.* : 5	09.10.1970	01.01.1971
30. *n.t.* : 2/2	17.11.1970	01.01.1971
31. *n.t.* : 12/2	23.02.1971	01.01.1971
32. *n.t.* : 55	01.06.1971	21.06.1971
33. n. : 2/5	18.08.1971	26.08.1971
34. *n.t.* : 12A/1 (n° : 1, 11-12, 20, 27, 31, 44, 60, 66, 87, 92-93, 97-98, 101, 105, 109, 120, 124, 132, 146-147, 150, 152, 157, 165, 168), 12A/2; a. : 12A/13	16.11.1971	23.11.1971
35. *n.t.* : 2/2	08.12.1971	01.01.1972
36. *n.t.* : 25	08.12.1971	01.01.1972
37. *n.t.* : 14/1	22.12.1971	01.01.1972
38. *n.t.* : 2/5	08.03.1972	16.03.1972
39. *n.t.* : 5	08.11.1972	01.01.1973
40. *n.t.* : 2/2	29.11.1972	01.01.1973
41. n. : 9A	25.07.1973	02.08.1973
42. *n.t.* : 12/2	03.04.1974	01.01.1972
43. n. : 11A-11C; a. : 12	10.04.1974	01.01.1974
44. *n.t.* : 12A/1 (n° : 20, 22, 31, 35, 37-38, 44, 47-49, 56, 70, 78-81, 85)	17.07.1974	01.01.1974
45. *n.t.* : 2/2-3	25.09.1974	01.01.1975
46. *n.t.* : 25; a. : 38	02.12.1974	01.01.1975
47. *n.t.* : 11B-11C	02.12.1974	01.01.1975
48. *n.t.* : 5	09.12.1974	01.01.1975
49. n. : chap. IIA de la première partie, 5A	08.01.1975	01.01.1975
50. *n.t.* : 12A/1 (n° : 3, 8, 12, 17, 34, 50, 53-54, 62, 73, 77, 91-94, 106, 113-115, 117, 120, 122-125, 129, 131, 137, 141-142, 147, 152-155, 158, 161, 163, 165-166, 168-169)	09.04.1975	01.01.1975
51. n. : 6A	02.06.1975	12.06.1975
52. *n.t.* : 11B-11C	15.09.1975	01.01.1976
53. *n.t.* : 12A/1 (n° : 74, 86, 89, 134)	29.09.1975	01.01.1976
54. *n.t.* : 1/3, 2/1, 3/1	29.10.1975	06.11.1975
55. *n.t.* : 14/1	01.12.1975	01.01.1976
56. *n.t.* : 5A	22.12.1975	01.01.1976
57. *n.t.* : 48/1	14.07.1976	22.07.1976
58. *n.t.* : 11B-11C	04.10.1976	01.01.1977
59. *n.t.* : 2/2	10.11.1976	01.01.1977
60. *n.t.* : 5A	22.12.1976	01.01.1977
61. *n.t.* : 11B-11C	19.10.1977	01.01.1978
62. *n.t.* : 5	23.11.1977	01.01.1978
63. *n.t.* : 5A	23.11.1977	01.01.1978
64. n. : 25A-25B; *n.t.* : troisième partie, chap. I de la troisième partie, 14/1a, chap. III de la troisième partie, 25; a. : 13A	31.05.1978	01.01.1979
65. *n.t.* : 11B-11C	13.09.1978	01.01.1979
66. *n.t.* : 2/2	25.10.1978	01.01.1979
67. *n.t.* : 5A	22.11.1978	01.01.1979
68. n. : 25C; *n.t.* : 25/2, 25A	07.02.1979	01.01.1979
69. n. : 5B; *n.t.* : chap. II de la première partie, 5A (note); a. : chap. IIA de la première partie	23.05.1979	01.01.1979
70. n. : 25A/2-4; a. : 25C	04.07.1979	12.07.1979
71. a. : chap. V de la première partie, 11	08.08.1979	18.08.1979
72. *n.t.* : 11B-11C	05.09.1979	01.01.1980
73. *n.t.* : 5A	21.11.1979	01.01.1980
74. *n.t.* : 1/2	03.12.1979	01.01.1980
75. *n.t.* : 11B-11C	27.08.1980	01.01.1981
76. *n.t.* : 2/2-3	22.10.1980	01.01.1981
77. *n.t.* : 5A	12.11.1980	01.01.1981
78. *n.t.* : 11B-11C	02.09.1981	01.01.1982
79. *n.t.* : 5A	28.10.1981	01.01.1982
80. *n.t.* : 2/2-3, 2/5, 2A	18.11.1981	01.01.1982
81. *n.t.* : 12A/1 (n° : 44b)	30.06.1982	08.07.1982
82. *n.t.* : 2A (note), 2A/1a-e, 2A/4a	30.06.1982	10.07.1982
83. n. : chap. V de la première partie, 11	20.10.1982	01.01.1983
84. *n.t.* : 2/2	20.10.1982	01.01.1983
85. *n.t.* : 14	24.11.1982	01.01.1983
86. *n.t.* : 5A	24.11.1982	01.01.1983
87. *n.t.* : 2/5	01.12.1982	01.01.1983
88. *n.t.* : 11B-11C	26.01.1983	01.01.1983
89. *n.t.* : 11	08.06.1983	01.01.1984
90. n. : chap. IIIA de la quatrième partie (40-45, 45A-45B)	17.08.1983	25.08.1983
91. *n.t.* : 2/2, 2A/4	12.10.1983	01.01.1984
92. *n.t.* : 5A	02.11.1983	01.01.1984
93. n. : (d. : 11B >> 11C) 11B; *n.t.* : 11C, 12	02.11.1983	01.01.1984
94. *n.t.* : 12A/1 (n° : 66, 98, 132)	28.11.1983	01.01.1984
95. n. : chap. IIA de la quatrième partie, 29A	08.02.1984	16.02.1984
96. *n.t.* : 11C, 12	01.10.1984	01.01.1985
97. *n.t.* : 2/2	10.10.1984	01.01.1985
98. *n.t.* : 1/2c, 2/1	10.10.1984	01.01.1985
99. *n.t.* : 11	10.10.1984	01.01.1985
100. *n.t.* : 5A	10.12.1984	01.01.1985
101. *n.t.* : 12A/1 (n° : 29, 64, 86, 92, 95, 101-102, 106, 110-111, 114, 118, 124-125, 132, 134, 138, 162, 163)	10.04.1985	01.01.1985
102. *n.t.* : 2/5	03.07.1985	01.01.1985
103. *n.t.* : 11C, 12	04.09.1985	01.01.1986
104. n. : chap. IIIA de la première partie (9B-9D)	09.10.1985	01.01.1986
105. *n.t.* : 5A	16.10.1985	01.01.1986
106. *n.t.* : 2/2	06.11.1985	01.01.1986
107. *n.t.* : 12A/1 (n° : 163)	22.01.1986	01.01.1985
108. n. : 13A; *n.t.* : 12A/1 (n° : 3, 5, 7-8, 12-13, 17-19, 21-25, 27, 30, 37-38, 40, 44-45, 50, 52, 58, 62, 63a-b, 64, 67-68, 70-71, 76, 78-79, 81, 85-86, 127), 12A/2-5, 13; a. : 12A/1 (n° : 33, 35-36, 47-49, 54, 60, 63c, 74-75, 77, 97, 106, 118, 141, 161, 166), 12A/6-12, 12B-12C	22.01.1986	01.01.1986
109. a. : 11	21.05.1986	01.01.1986
110. n. : 5C	09.07.1986	17.07.1986
111. *n.t.* : 5A	06.10.1986	01.01.1987
112. n. : 9E; *n.t.* : 9D	05.11.1986	13.11.1986
113. *n.t.* : 2/2	05.11.1986	01.01.1987
114. n. : 12A/1 (n° : 49, 97); *n.t.* : 12A/1 (n° : 44, 63, 89-91, 93-94, 96, 98-100, 103-104, 109, 112-113, 115, 117, 119-120, 122-123, 126, 129-132, 135, 139, 145-147, 151, 153, 155-156, 165, 168-169); a. : 12A/1 (n° : 57, 88, 116, 121, 137, 142, 152, 154, 167)	08.12.1986	01.01.1987
115. n. : (d. : 9B/4-7 >> 9B/5-8) 9B/4	14.01.1987	22.01.1987
116. *n.t.* : 1, 2/1, 2/3-4, 3, 4A-4B; a. : 2/5	04.02.1987	01.01.1987
117. n. : 11	04.02.1987	01.01.1987
118. *n.t.* : 11C, 12	11.02.1987	01.01.1987
119. n. : (d. : 13-13A >> 12B-12C) 13-13A	11.02.1987	19.02.1987
120. *n.t.* : 28/3, 29	11.02.1987	01.03.1987
121. *n.t.* : 11A, 11C, 12	09.09.1987	01.01.1988
122. *n.t.* : 9B/2, 9B/3b	28.09.1987	08.10.1987
123. *n.t.* : 5A	25.11.1987	01.01.1988
124. n. : 12A/1 (n° : 47); *n.t.* : 12A/1 (n° : 1, 9, 11, 15-16, 20, 28, 31-32, 34, 42-43, 46, 51, 53, 55, 61, 63, 65, 72-73, 80, 83, 99, 134, 155-156); a. : 12A/1 (n° : 26, 41, 56, 157-158)	07.12.1987	01.01.1988
125. a. : chap. IV de la quatrième partie (46-57)	06.01.1988	01.01.1988
126. a. : 11	29.02.1988	01.01.1988
127. n. : (d. : 9B/6-8 >> 9B/7-9) 9B/6; *n.t.* : 9B/2, 9B/5	14.03.1988	24.03.1988
128. n. : (d. : 9D/2-4 >> 9D/3-5) 9D/2	06.07.1988	21.07.1988
129. *n.t.* : 11A, 11C, 12	07.09.1988	01.01.1989
130. n. : 5C/3; *n.t.* : 5C/2	26.09.1988	01.01.1989
131. *n.t.* : 2/2	26.10.1988	01.01.1989
132. *n.t.* : 5A	12.12.1988	01.01.1989
133. *n.t.* : 12A/1 (n° : 6, 11, 15, 86a-b, 87, 105, 108, 128, 136, 143-144, 149, 156, 159-160, 164); a. : 12A/1 (n° : 1c-d, 84, 133, 134c)	12.12.1988	01.01.1989
134. *n.t.* : 14/3e, 14/3g, 14/3i	21.12.1988	01.01.1989
135. *n.t.* : 42/1	22.03.1989	04.04.1989
136. *n.t.* : 42/1	05.04.1989	13.04.1989
137. *n.t.* : 9C-9D	12.07.1989	01.01.1990
138. *n.t.* : 11A, 11C, 12	08.11.1989	01.01.1990
139. *n.t.* : 5A	08.11.1989	01.01.1990
140. *n.t.* : 2/2	27.11.1989	01.01.1990
141. n. : 11; *n.t.* : chap. V de la première partie	27.11.1989	01.01.1990
142. n. : 12A/1 (n° : 77); *n.t.* : 12A/1 (n° : 3-9, 12-14, 22-25, 27, 29-30, 37-38, 40, 44, 49, 52, 58-59, 62-63, 66, 70-71, 76, 78-79, 85); a. : 12A/1 (n° : 19, 21)	27.11.1989	01.01.1990
143. *n.t.* : 11C, 12	05.09.1990	01.01.1991
144. *n.t.* : 11	31.10.1990	01.01.1991
145. *n.t.* : 2/2	31.10.1990	01.01.1991
146. *n.t.* : 5A	21.11.1990	01.01.1991
147. *n.t.* : 12A/1 (n° : 89-100, 102-104, 110-111, 114-115, 117, 119-120, 122-127, 129-131, 134, 138-140, 146-147, 151, 153, 163, 165, 168)	03.12.1990	01.01.1991
148. n. : 41/4; *n.t.* : 36A	10.12.1990	01.01.1991
149. *n.t.* : 11C, 12	16.09.1991	01.01.1992
150. *n.t.* : 5A	16.10.1991	01.01.1992
151. *n.t.* : 2/2	02.12.1991	01.01.1992
152. *n.t.* : 11	02.12.1991	01.01.1992
153. *n.t.* : 12A/1 (n° : 1, 11, 15-17, 20, 25, 31-32, 34, 39, 42-43, 46-47, 55, 61, 65, 68-69, 72-73, 80, 83, 104)	18.12.1991	01.01.1992
154. *n.t.* : 11C, 12	21.09.1992	01.01.1993
155. *n.t.* : 12A/1 (n° : 15, 87, 105, 108, 143-144, 150, 155-156, 159-160, 164, 169); a. : 12A/1 (n° : 149)	04.11.1992	01.01.1993
156. *n.t.* : 2/2	11.11.1992	01.01.1993
157. *n.t.* : 5A	07.12.1992	01.01.1993
158. *n.t.* : 14 phr. 1, 14 (note), 14/3e, 14/3i	07.12.1992	01.01.1993
159. *n.t.* : 5C/2b	23.12.1992	01.01.1993
160. *n.t.* : 2/2	03.02.1993	01.01.1993
161. *n.t.* : chap. IIIA de la première partie, 9B/6	07.04.1993	15.04.1993
162. *n.t.* : 11C, 12	15.09.1993	01.01.1994
163. *n.t.* : 5A	04.10.1993	01.01.1994
164. n. : 12A/6; *n.t.* : 12A/1 (n° : 3-9, 12, 14, 23-25, 27, 29-30, 37-38, 40, 44, 49, 51-52, 58, 62-64, 66, 70-71, 76-79)	20.10.1993	01.01.1994
165. *n.t.* : 2/2	29.11.1993	01.01.1994
166. *n.t.* : dénomination du département (13/d, 19/1, 27/2, 27/4, 30/2, 40, 41/1, 44-45, 45A-45B)	22.12.1993	01.01.1993
167. *n.t.* : 14	22.12.1993	01.01.1994
168. *n.t.* : 11C, 12	12.10.1994	01.01.1995
169. *n.t.* : 12A/1 (n° : 89-91, 92a, 93-96, 97b, 98-102, 111, 113-115, 117, 119-120, 122, 123a-c, 124-127, 129, 131a, 132, 134-136, 138-140, 151, 153b-c, 163b, 165, 168)	02.11.1994	01.01.1995
170. *n.t.* : 5A	16.11.1994	01.01.1995
171. a. : chap. I de la première partie (1-4, 4A-4B)	12.12.1994	01.01.1995
172. *n.t.* : 25, 25A-25B	12.12.1994	01.01.1995
173. *n.t.* : 9A, 36A; a. : chap. V de la première partie, 11	12.04.1995	22.04.1995
174. *n.t.* : 11C, 12	18.09.1995	01.01.1996
175. *n.t.* : 5A	25.09.1995	01.01.1996
176. *n.t.* : 12A/1 (n° : 1a-c, 2, 10, 11a-d, 15-18, 20, 22, 28, 31a-c, 32, 34, 39, 42-43, 45-47, 50, 53, 55, 61, 65, 68a-b, 69, 72-73, 80-83, 85)	08.11.1995	01.01.1996
177. *n.t.* : 12A/1 (n° : 11d, 15b)	14.02.1996	01.01.1996
178. *n.t.* : 11C, 12	30.10.1996	01.01.1997
179. *n.t.* : 5A	18.12.1996	01.01.1997
180. *n.t.* : 12A/1 (n° : 86-87, 100, 103-105, 107-110, 112, 130, 143-148, 150, 155-156, 159-160, 162, 164, 169)	18.12.1996	01.01.1997
181. *n.t.* : 11C, 12	22.10.1997	01.01.1998
182. *n.t.* : 5A	12.11.1997	01.01.1998
183. *n.t.* : 12A/1 (n° : 3-9, 11-15, 23-25, 27-30, 37-38, 40, 44, 49, 51-52, 58-59, 62-64, 66-67, 70-71, 76-79, 85)	08.12.1997	01.01.1998
184. *n.t.* : 11C, 12	21.10.1998	01.01.1999
185. *n.t.* : 5A	10.03.1999	01.01.1999
186. *n.t.* : 12A/1 (n° : 91, 94-101, 111, 113-115, 117, 120, 123, 127, 131-132, 134-136, 138-140, 151, 153, 157, 163, 165, 168)	26.05.1999	01.01.1999
187. *n.t.* : 11C, 12	03.11.1999	01.01.2000
188. *n.t.* : 5A	01.03.2000	01.01.2000
189. *n.t.* : 12A/1 (n° : 3, 31, 34, 42-43, 45, 61, 81)	28.06.2000	01.01.2000
190. *n.t.* : 11C, 12	25.10.2000	01.01.2001
191. *n.t.* : 12A/1 (n° : 89, 104, 104a, 104b, 122, 129, 138, 140, 145, 151)	20.12.2000	01.01.2001
192. a. : 5	14.11.2001	22.11.2001
193. *n.t.* : 30-33, 37, 43, 45A; a. : 34-35, 36A, 45B	14.11.2001	01.01.2002
194. a. : chap. III de la troisième partie, 25-25B	28.11.2001	06.12.2001
195. a. : 5A-5B	19.12.2001	29.12.2001
196. a. : chap. II de la première partie, 5C, chap. III de la première partie, 6-9A, chap. IIIA de la première partie, 9B-9E	19.12.2001	29.12.2001
197. *n.t.* : 12A/1 (n° : 16, 27c, 46, 47, 50, 65, 68b, 72, 85)	19.12.2001	01.01.2002
198. *n.t.* : 11C, 12	16.01.2002	01.01.2002
199. *n.t.* : 11C	20.08.2002	01.01.2002
200. *n.t.* : 11C, 12	30.10.2002	01.01.2003
201. *n.t.* : 12A/1 (n° : 86, 87, 105, 108, 130, 146, 156, 164)	18.12.2002	01.01.2003
202. *n.t.* : 11C, 12	19.11.2003	01.01.2004
203. *n.t.* : 12A/1 (n° : 1a, 2, 8, 10, 11a, 17, 22, 31c, 32, 53, 63a, 63b, 64, 65, 73, 83); a. : 12A/1 (n° : 1b)	17.12.2003	01.01.2004
204. *n.t.* : 11C, 12	24.11.2004	01.01.2005
205. *n.t.* : 12A/1 (n° : 90, 92a, 97, 103, 109, 110, 128, 132, 136, 148, 159, 160, 162, 163)	22.12.2004	01.01.2005
206. *n.t.* : 11C, 12	28.11.2005	01.01.2006
207. *n.t.* : 12A/1 (n° : 11c, 12, 15, 23-25, 27a, 29, 37, 40, 49, 51, 52, 58, 62, 66, 70, 71, 76); a. : 12A/1 (n° : 27b)	21.12.2005	01.01.2006
208. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32, 40, 41, 44, 45, 45A)	28.02.2006	28.02.2006
209. *n.t.* : 11C, 12	29.11.2006	01.01.2007
210. *n.t.* : 12A/1 (n° : 28, 93, 94, 96, 98, 101, 102, 111, 113, 115, 117, 119, 120, 123, 124, 125, 126, 127, 131a, 135, 143, 153, 154)	20.12.2006	01.01.2007
211. n. : 27A, 28A, (d. : 29A >> 29B) 29A; *n.t.* : 28, 29	05.09.2007	01.01.2008
212. *n.t.* : 11C, 12	21.11.2007	01.01.2008
213. n. : 13 (note); *n.t.* : 12A/1 (n° : 3, 5, 7, 8, 9, 11b, 12a, 14, 15, 16, 31a, 31b, 34, 42, 44, 47, 63b, 66, 68b, 70, 80, 85, 108, 117), 13/a; a. : 12A/1 (n° : 2, 4, 6, 23, 24, 25, 30, 45, 72, 82, 83, 92, 107, 109, 127, 129, 130, 168)	17.12.2007	01.01.2008
214. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/7a, 32/7b, 32/7c, 36/2, 45A)	11.11.2008	11.11.2008
215. *n.t.* : 11C, 12	08.12.2008	01.01.2009
216. *n.t.* : 12A/1 (n° : 87, 89, 104, 105, 108, 122, 138, 139, 140, 143, 144, 145, 146, 147, 150a, 151, 155, 164, 165, 169), 12B/a	15.12.2008	01.01.2009
217. *n.t.* : 3^e partie (note); a. : chap. I de la 3^e partie, chap. II de la 3^e partie, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23	15.12.2008	01.01.2009
218. *n.t.* : 37 (note), 40, 42/4, 45; a. : 37/2 (d. : 37/3 >> 37/2), 41, 44, 45A	01.04.2009	01.04.2009
219. *n.t.* : 11C, 12	11.11.2009	01.01.2010
220. a. : 3^e partie (note), 14	30.11.2009	01.01.2010
221. *n.t.* : 12A/1 (n° : 1a, 1c, 3, 5, 8, 9, 10, 11a, 11b, 12a, 15a, 16, 20, 22, 29, 31, 32, 34, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 47, 50, 51, 52, 53, 59, 61, 62, 63a, 64, 65, 66, 68a, 69, 70, 71, 76, 78, 79, 80, 81, 85, 110); a. : 12A/1 (n° : 11c, 13, 18, 58, 67, 73, 77)	13.01.2010	01.01.2010
222. *n.t.* : 13A	10.03.2010	01.06.2010
223. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7, 40)	18.05.2010	18.05.2010
224. *n.t.* : 11C, 12	03.11.2010	01.01.2011
225. n. : 12A/1 (n° : 107); *n.t.* : 12A/1 (n° : 86, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 110, 111, 112, 113, 115, 117, 119, 120, 122, 124, 125, 128, 131, 132, 134, 135, 136a, 138, 139, 140, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 153, 154, 156, 157, 159, 160, 162, 163, 164, 165, 169); a. : 12A/1 (n° : 123, 126, 136c)	22.12.2010	01.01.2011
226. *n.t.* : 11C, 12	16.11.2011	01.01.2012
227. *n.t.* : 12A/1 (n° : 3, 7, 17, 40, 42, 46, 52, 66a, 80)	21.12.2011	01.01.2012
228. *n.t.* : 28, 29, 29A; a. : 27A, 28A	30.05.2012	01.01.2012
229. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7, 40)	03.09.2012	03.09.2012
230. *n.t.* : Remplacement de " service de protection de l'air " par " service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants " : 32/7c	07.11.2012	14.11.2012
231. *n.t.* : 11C, 12	28.11.2012	01.01.2013
232. *n.t.* : 12A/1 (n° : 53, 55, 87, 89, 90, 94, 98, 102, 105, 108, 122, 136a, 136b, 138, 145, 147, 148, 162, 163, 165); a. : 12A/1 (n° : 119)	19.12.2012	01.01.2013
233. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/7a, 32/7b, 36/2, 40, 45)	04.03.2013	04.03.2013
234. *n.t.* : 11C, 12	04.12.2013	01.01.2014
235. n. : 12A/1 (n° : 45); *n.t.* : 12A/1 (n° : 8, 10, 12, 15, 16, 29, 37, 38, 39, 43, 44, 47, 51, 53, 59, 61, 64, 68, 69, 151); a. : 12A/1 (n° : 5, 9, 17, 28, 50, 52, 132)	18.12.2013	01.01.2014
236. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7 phr. 1, 32/7a, 36/2, 40, 45)	15.02.2014	15.02.2014
237. *n.t.* : 11C, 12	03.12.2014	01.01.2015
238. *n.t.* : 12A/1 (n° : 15, 91, 95, 97, 99, 104, 110, 115, 117, 124, 125, 128, 131, 139, 143, 146, 154, 164); a. : 12A/1 (n° : 103)	17.12.2014	01.01.2015
239. *n.t.* : 11C, 12	14.10.2015	01.01.2016
240. *n.t.* : 12A/1 (n° : 1, 15, 20, 31, 32, 34, 40, 49, 55, 62, 65, 71, 76, 78, 81)	16.12.2015	01.01.2016
241. *n.t.* : 11C, 12	02.11.2016	01.01.2017
242. n. : 13A (note), 29B (note); *n.t.* : 12A/1 (n° : 86, 93, 100, 101, 111, 112, 113, 134, 135, 140, 144, 151, 155, 156, 157, 159, 165, 169)	21.12.2016	01.01.2017
243. *n.t.* : 11C, 12	15.11.2017	01.01.2018
244. *n.t.* : 12A/1 (n° : 3, 7, 12, 27, 40, 42, 46, 63, 66, 80)	20.12.2017	01.01.2018
245. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/d, 27/2, 27/4, 30, 32/1, 32/3, 32/7 phr. 1, 40)	04.09.2018	04.09.2018
246. *n.t.* : 11C, 12	07.11.2018	01.01.2019
247. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/7a, 36/2, 40, 45)	15.11.2018	15.11.2018
248. *n.t.* : 12A/1 (n° : 87, 89, 90, 94, 98, 105, 108, 114, 122, 136, 138, 145, 148, 162, 163); a. : 12A/1 (n° : 165)	19.12.2018	01.01.2019
249. n. : (d. : 12A-12C >> 12B-12D) 12A	21.08.2019	01.01.2020
250. *n.t.* : 11C, 12	27.11.2019	01.01.2020
251. n. : (d. : 12A-12C >> 12B-12D) 12A *n.t.* : 12B/1 (n° : 1, 8, 10, 11, 16, 29, 38, 39, 44, 45, 47, 51, 53, 59, 61, 64, 68, 69, 85, 150)	11.12.2019	01.01.2020
252. *n.t.* : 11C, 12	25.11.2020	01.01.2021
253. *n.t.* : 12B/1 (n° : 81, 95, 99, 104, 110, 115, 117, 124, 125, 139, 146, 153, 154, 160, 164); a. : 12B/1 (n° : 120)	16.12.2020	01.01.2021
254. *n.t.* : 11C, 12	10.11.2021	01.01.2022
255. n. : (d. : 32/2-7 >> 32/3-8) 32/2	19.10.2022	01.11.2022
256. *n.t.* : 11C, 12	16.11.2022	01.01.2023
257. *n.t.* : 12B/1 (n° : 86, 93, 96, 100, 111, 113, 134, 135, 140, 151, 155, 156, 157, 159, 169)	21.12.2022	01.01.2023
258. *n.t.* : cons.; a. : 1^re partie, chap. IV de la 1^re partie, 10	15.02.2023	18.02.2023
259. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/d, 27/2, 27/4, 30, 32/1, 32/4, 32/8 phr. 1, 40)	29.08.2023	29.08.2023