Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi
Loi relative à la diminution de l'impôt sur
le revenu des personnes physiques |
D 3 06 |
du 26 septembre 1999(a)
(Entrée en vigueur : 16 octobre 1999)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève(a)
décrète ce qui suit :
Art. 1 Principe
L'impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l'exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%.
Art. 2 Taux
1 Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l'impôt, dès le 1er janvier 1999.
2 Pour une deuxième tranche de 4%, dès l'exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l'Etat se soldent par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le 1er janvier 2003.
3 Pour une troisième tranche de 3%, dès l'exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l'Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1er janvier 2005.
RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
D 3 06 L relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques |
26.09.1999 |
16.10.1999 |
a. loi issue de l'initiative (IN 111) " Réduisons les impôts " acceptée en votation populaire le 26.09.1999 |
|
|
Modification : néant |
|
|
|
|
|