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Nouveau règlement
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Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance (RNTAPI) |
du 8 février 2018
(Entrée en vigueur : 15 février 2018)
La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,
vu l'article 114, alinéa 3, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,
arrête :
Art. 1 Nombre des juges assesseurs
En application de l'article 114, alinéa 3, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre des juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance est déterminé comme suit :
a) 12 juges assesseurs spécialisés dans les affaires fiscales pour statuer en matière fiscale;
b) 10 juges assesseurs spécialisés en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique pour statuer en matière de constructions;
c) 12 juges assesseurs pour les causes relevant de l'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996, soit :
- 3 architectes représentant les milieux professionnels de leur branche,
- 3 représentants d'organisation de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement,
- 3 représentants des milieux immobiliers,
- 3 représentants des organisations de défense des locataires;
d) 10 juges assesseurs spécialisés en matière immobilière pour statuer en matière d'estimation et d'indemnisation en cas d'expropriation.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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E 2 05.07 R fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance |
08.02.2018 |
15.02.2018 |
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Modification : néant |
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