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Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE)

E 2 05.09

du 8 février 2018

(Entrée en vigueur : 15 février 2018)

La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,

vu l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,

arrête :

 

Art. 1        Nombre des juges assesseurs

En application de l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre des juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme suit :

a)  25 juges assesseurs psychiatres;

b)  25 juges assesseurs psychologues;⁽¹⁾

c)  30 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social;⁽¹⁾

d)  10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.

 

Art. 2        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
E 2 05.09 R fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant	08.02.2018	15.02.2018
Modifications :
1. n.t. : 1/b, 1/c	11.09.2024	01.10.2024