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Dernières modifications au 17 octobre 2020

 

Loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie
(LFLD)

E 4 70

du 26 mai 1994

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        But

Il est constitué à la caisse de l'Etat un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie.

 

Art. 2        Ressources

Ce fonds est alimenté annuellement par la moitié des sommes :

a)  provenant de confiscations ou de dévolutions en rapport avec le trafic de stupéfiants;

b)  dues et versées à la caisse de l'Etat après exécution d'accords de partage conclus avec des autorités étrangères;

c)  à concurrence de 3 000 000 de francs au maximum.

 

Art. 3        Affectation et utilisation

1 Le département chargé de la santé gère la moitié du fonds qui doit être affectée aux organismes locaux publics et privés travaillant à la prévention de la toxicomanie et dont l'utilité concerne la population genevoise.(6)

2 Le département chargé de la coopération au développement est chargé de la gestion de l'autre moitié du fonds qui doit être affectée à des organisations non gouvernementales œuvrant dans le cadre de la coopération au développement dans le tiers monde.(8)

 

Art. 4        Surveillance

Le Conseil d'Etat prend les dispositions nécessaires pour contrôler la gestion du fonds.

 

Art. 5        Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

E 4 70      L sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie

26.05.1994

01.01.1995

Modifications :

 

 

  1. n.t. : 3/2

24.09.1999

20.11.1999

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)

28.02.2006

28.02.2006

  3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1)

30.05.2006

30.05.2006

  4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)

18.05.2010

18.05.2010

  5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)

03.09.2012

03.09.2012

  6. n.t. : 3/1

07.06.2013

31.08.2013

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)

15.05.2014

15.05.2014

  8. n.t. : 3/2

21.11.2019

17.10.2020