Source SILGENEVE PUBLIC

 

Nouveau règlement

 

Règlement fixant le tarif des procédés de réclame
(RTPR)

F 3 20.03

du 11 octobre 2000

(Entrée en vigueur : 20 octobre 2000)

 

Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 14, 15 et 40 de la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000 (ci-après : la loi),

arrête :

 

Chapitre I          Définitions

 

Section 1            Procédés pour compte propre

 

Art. 1        Enseigne

Conformément à l'article 18, alinéa 2, de la loi, l'enseigne est un procédé de réclame pour compte propre, destiné à signaler le commerce ou l'entreprise et qui contient son nom ou sa raison sociale, une ou plusieurs indications de sa branche d'activité, ainsi que, le cas échéant, son emblème.

 

Art. 2        Publicité pour compte propre

La publicité pour compte propre est un procédé de réclame qui vise une marque ou un produit proposé par le commerce ou l'entreprise.

 

Art. 3        Enseigne mixte

L'enseigne mixte est une enseigne à laquelle est associée de la publicité pour compte propre.

 

Section 2            Procédés pour compte de tiers

 

Art. 4        Procédé de réclame pour compte de tiers

Conformément à l'article 21 de la loi, le procédé de réclame pour compte de tiers est un procédé pour lequel il n'existe aucun rapport de lieu et de connexité entre son emplacement et l'entreprise, le produit, la prestation de service ou la manifestation pour lequel il fait de la réclame.

 

Chapitre II         Emoluments

 

Art. 5        Principe

L'émolument est perçu conformément à l'article 14 de la loi. Il reste dû en totalité en cas d'abandon du projet.

 

Chapitre III        Taxes fixes et redevances annuelles

 

Section 1            Principes

 

Art. 6        Principe

Les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public font l'objet d'une taxe fixe ou d'une redevance annuelle.

 

Art. 7        Taxes fixes

1 Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires.

2 Elles ne sont perçues qu'une fois en totalité lors de la délivrance de l'autorisation.

 

Art. 8        Redevances annuelles

1 Les redevances annuelles sont perçues pour les procédés de réclame ayant un caractère permanent et pour lesquels l'autorisation est reconduite tacitement, en l'absence de retrait ou de renonciation.

2 Elles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se fractionnent par trimestre de l'année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues pour l'année entière, même si le procédé de réclame n'a existé qu'une partie de l'année.

 

Art. 9        Calcul

1 Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles est calculé au m2 non fractionné et arrondi au chiffre entier le plus proche, mais 1 m2 au minimum.

2 Les procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres procédés de réclame qu'il est impossible d'appréhender en fonction de leur surface font l'objet d'une taxe fixe ou d'une redevance annuelle d'un montant déterminé aux articles 15, 16, 23 et 24 du présent règlement. L'unité définie ne se fractionne pas.

3 Lorsque le procédé de réclame est de forme irrégulière, arrondie ou découpée, la surface prise en considération pour le calcul de la taxe fixe ou de la redevance annuelle est celle du carré ou du rectangle dans lequel le procédé peut être inscrit.

 

Section 2            Taxes fixes

 

Art. 10      Procédé sur support propre

 

Compte propre

Compte
de tiers

Panneau mobile, par mois

25 fr.

-

Homme-sandwich, par jour

 

10 fr.

Panneau peint, par semaine

-

20 fr.

 

Art. 11      Drapeau, fanion, oriflamme

 

Compte propre

Compte
de tiers

Perpendiculaire, au m2

60 fr.

120 fr.

Appliqué, au m2

30 fr.

  60 fr.

Support propre, au m2

90 fr.

180 fr.

 

Art. 12      Procédés sur les chantiers

 

Compte propre

Compte
de tiers

Panneau de chantier, au m2

30 fr.

-

Filet et bâche de protection, au m2

30 fr.

-

Procédé appliqué, au m2

30 fr.

-

 

Art. 13      Panneau " A Vendre " ou " A louer "

 

Compte propre

Compte
de tiers

Au m2

30 fr.

-

 

Art. 14      Banderole

 

Compte propre

Compte
de tiers

Au m2

30 fr.

30 fr.

 

Art. 15      Procédés sonore et olfactif

 

Compte propre

Compte
de tiers

Sonore fixe, par mois

100 fr.

-

Sonore mobile, par manifestation

-

100 fr.

Olfactif, par mois

100 fr.

-

 

Art. 16      Autres procédés de réclame

 

Compte propre

Compte
de tiers

Faisceau lumineux, etc., par mois

100 fr.

100 fr.

Procédé sur véhicule à but exclusivement publicitaire, au m2

-

200 fr.

 

Section 3            Redevances annuelles

 

Art. 17      Procédé perpendiculaire (plus d'une face visible)

 

Compte
propre

Compte
de tiers

Enseigne, au m2

 

 

     non lumineux

  90 fr.

-

     lumineux

135 fr.

-

Enseigne mixte, au m2

 

 

     non lumineux

105 fr.

-

     lumineux

150 fr.

-

Publicité pour compte propre, au m2

 

 

     non lumineux

120 fr.

-

     lumineux

165 fr.

-

Procédé pour compte de tiers, au m2

 

 

     non lumineux

-

200 fr.

     lumineux

-

250 fr.

 

Art. 18      Procédé appliqué (une seule face visible)

 

Compte
propre

Compte
de tiers

Enseigne, au m2

 

 

     non lumineux

  45 fr.

-

     lumineux

  90 fr.

-

Enseigne mixte, au m2 

 

 

     non lumineux

  50 fr.

-

     lumineux

  95 fr.

-

Publicité pour compte propre, au m2

 

 

     non lumineux

  60 fr.

-

     lumineux

105 fr.

-

Procédé pour compte de tiers, au m2

 

 

     non lumineux

-

100 fr.

     lumineux

-

150 fr.

 

Art. 19      Procédé sur, sous ou contre une marquise ou un balcon

Les articles 17 et 18 sont applicables aux procédés de réclame installés sur, sous ou contre une marquise ou un balcon.

 

Art. 20      Procédé sur support propre

 

Compte propre

Compte de tiers

Enseigne élément unique, au m2

 

 

     non lumineux

135 fr.

-

     lumineux

180 fr.

-

Totem, au m2

 

 

     non lumineux

  90 fr.

-

     lumineux

135 fr.

-

Panneau d'affichage à défaut de concession, au m2

 

 

     non lumineux

-

200 fr.

     lumineux

-

250 fr.

 

Art. 21      Drapeau, fanion, oriflamme

 

Compte propre

Compte de tiers

Perpendiculaire, au m2

  90 fr.

200 fr.

Appliqué, au m2

  45 fr.

100 fr.

Support propre, au m2

135 fr.

300 fr.

 

Art. 22      Tente

 

Compte propre

Compte de tiers

Enseigne, au m2

15 fr.

-

Enseigne mixte, au m2

50 fr.

-

Publicité pour compte propre, au m2

60 fr.

-

Procédé pour compte de tiers, au m2

-

100 fr.

 

Art. 23      Procédés sonore et olfactif

 

Compte propre

Compte de tiers

Sonore

1 000 fr.

-

Olfactif

1 000 fr.

-

 

Art. 24      Autres procédés de réclame

 

Compte propre

Compte de tiers

Faisceau lumineux, etc.

1 000 fr.

1 000 fr.

 

Art. 25      Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2000.

 

Art. 26      Dispositions transitoires

Pour les procédés autorisés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ce tarif s'applique à partir du 1er janvier 2001.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

F 3 20.03  R fixant le tarif des procédés de réclame

11.10.2000

20.10.2000

Modification :  néant