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Nouveau règlement

 

Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises
(RPMob)

H 1 21.03

du 16 juin 2021

(Entrée en vigueur : 23 juin 2021)

 

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;

vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987;

vu la loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016;

vu l'article 3, alinéa 3, lettre c, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016,

arrête :

 

Chapitre I        Dispositions générales

 

Art. 1        Plan de mobilité d'entreprise

Un plan de mobilité d'entreprise, en tant que démarche dynamique sur le long terme proposant une stratégie multimodale, consiste en un ensemble de mesures mises en place par une entreprise au sens large en vue d'organiser et de faciliter les déplacements de ses collaboratrices et collaborateurs et de les inciter à modifier leurs habitudes de déplacement. Sa mise en œuvre a principalement pour but d'inciter à l'utilisation des transports publics et de la mobilité douce pour le trafic pendulaire, ainsi qu'à réduire les possibilités de stationnement en entreprise pour ce même trafic.

 

Art. 2        Types de déplacements

Un plan de mobilité d'entreprise prend en compte les déplacements qui relient le domicile au lieu de travail, mais également ceux effectués pour les besoins de l'activité professionnelle, y compris les déplacements entre plusieurs sites d'une même entreprise.

 

Art. 3        Champ d'application

1 Le présent règlement s'applique aux entreprises de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, exerçant une activité sur le territoire du canton de Genève, ainsi qu'au canton, aux communes et aux établissements publics autonomes au sens de l'article 3, alinéa 3, lettre c, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016, en tant qu'institutions de droit public, situés sur le territoire cantonal.

2 Le canton, les communes et les institutions de droit public, ayant un devoir d'exemplarité, doivent développer et mettre en œuvre des plans de mobilité d'entreprises.

3 L'adoption d'un plan de mobilité d'entreprise pour les entreprises de droit privé revêt un caractère facultatif et est fortement encouragée.

 

Art. 4        Contenu

1 Un plan de mobilité d'entreprise comporte généralement plusieurs volets relatifs aux différents modes de déplacements, à savoir les modes doux, les modes collectifs (transports collectifs au sens large) et les modes motorisés individuels, collectifs (covoiturage) ou mutualisés (autopartage). Un volet portant sur le stationnement (limitation du nombre de places et tarification) est également traité dans le cadre d'un plan de mobilité d'entreprise.

2 Le plan de mobilité d'entreprise aborde les différents volets cités à l'alinéa 1 tant sous l'angle de la mobilité pendulaire que pour les déplacements professionnels.

3 L'encouragement à l'usage de la mobilité douce, notamment par la mise à disposition de places de stationnement pour des vélos privés ou de vélos en libre-service, peut être intégré dans un plan de mobilité d'entreprise.

4 Les pratiques de travail alternatives (télétravail, espaces de travail partagés) peuvent être intégrées au plan de mobilité d'entreprise.

 

Art. 5        Label

1 Le département chargé des transports met en place un label facultatif, notamment afin d'encourager l'adoption de plans de mobilité d'entreprises dans le secteur privé et de mettre en valeur les entités publiques ou privées au sein desquelles un plan de mobilité d'entreprise a été mis en place.

2 Le label ne peut pas être utilisé comme un critère d'attribution des marchés publics avant le 1er juin 2023.

3 Les plans de mobilité des entités souhaitant obtenir le label doivent répondre aux exigences requises, qui peuvent être détaillées dans le règlement interne du label.

 

Chapitre II       Dispositions finales et transitoires

 

Art. 6        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

H 1 21.03 R relatif aux plans de mobilité d'entreprises

16.06.2021

23.06.2021

Modification :  néant