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Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l'application de l'article 207 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile
(ArCAP)

I 4 45.07

du 12 janvier 2022

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2022)

 

Le CONSEIL D'ÉTAT,

vu l'article 207 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012;

vu l'article 1 du règlement relatif à la pénurie en matière d'habitations et de locaux commerciaux, du 27 juin 1990;

attendu qu'en vertu de l'article 1, alinéa 2, dudit règlement le Conseil d'Etat désigne chaque année les catégories de logements où sévit la pénurie;

attendu que, selon la dernière estimation effectuée par l'office cantonal de la statistique, il y avait dans le canton de Genève, au 1er juin 2021, 240 775 appartements et, parmi eux, 1 232 recensés comme vacants, de sorte que le taux moyen de vacance s'élève à 0,51%;

attendu que, notamment pour les logements de 1 à 7 pièces et plus, le taux de vacance par catégorie est le suivant :

- 1 et 2 pièces

0,88%

- 21/2 et 3 pièces

0,53%

- 4 pièces

0,42%

- 5 pièces

0,26%

- 6 pièces

0,41%

- 7 pièces ou plus

0,81%;

attendu que, pour chacune des catégories de logements précitées, le taux de vacance est inférieur à 2%,

arrête :

 

1 Il y a pénurie au sens de l'article 207 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile dans toutes les catégories de logements de 1 à 7 pièces et plus.

2 Le présent arrêté est valable pour l'ensemble de l'année 2022.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

I 4 45.07  ACE déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l'application de l'article 207 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile

12.01.2022

01.01.2022

Modification :  néant