rsGE J 3 05.08: Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins (RTarmed)

Dernières modifications au 1^er août 2024

Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins
(RTarmed)

J 3 05.08

du 28 juin 2006

(Entrée en vigueur : 2 juillet 2005)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 43 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, et plus particulièrement l'article 47 LAMal;

vu la décision du Conseil fédéral, du 30 septembre 2002, approuvant la nouvelle structure unifiée des tarifs médicaux (TARMED);

vu les études d'impact menées en 2000 et 2001 relatives à la mise en application du TARMED dans le canton de Genève;

vu les articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat fixant à titre provisionnel la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins pratiquées par les médecins non conventionnés et les cliniques privées (situations hors convention), du 21 décembre 2005;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la prorogation de la convention sur la valeur du point taxe TARMED entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et santésuisse signée le 21 janvier 2004, du 21 décembre 2005;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la prorogation de la convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de Genève (AMG) et santésuisse, du 21 décembre 2005;

vu les consultations menées auprès de ces partenaires;

vu le constat d'échec des négociations entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l'Association des médecins du canton de Genève (AMG), l'Association des cliniques privées de Genève (ACPG) et santésuisse;

vu l'avis du surveillant des prix, du 23 juin 2006,

arrête :

Art. 1 Principe

Le présent règlement a pour but de fixer la valeur du point TARMED, en cas de régime sans convention, pour les prestations médicales ambulatoires fournies dans le canton de Genève par les Hôpitaux universitaires de Genève, les cliniques et cabinets privés dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.

Art. 2 Valeur du point

La valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires est, dans le système dit du tiers garant, fixée comme suit :

a) pour les cliniques privées et les médecins n'ayant pas adhéré à la convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de Genève et santésuisse, la valeur du point est de :

- 98 cts du 2 juillet 2005 au 31 décembre 2005;

- 96 cts dès le 1^er janvier 2006;

b) pour les Hôpitaux universitaires de Genève et les médecins ayant adhéré à la convention citée à la lettre précédente, la valeur du point est de :

- 96 cts dès le 1^er juillet 2006.^(a)^(b)

Art. 3 Modification de la structure tarifaire

Toute modification de la structure unifiée fédérale TARMED doit être communiquée impérativement par les partenaires au Conseil d'Etat.

Art. 4 Négociations

Dans le cas où les partenaires souhaitent à nouveau entreprendre des pourparlers afin de conclure une convention, ils en informent le Conseil d'Etat et le tiennent au courant des résultats de la négociation.

Art. 5 Recours

¹ Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

² Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 6 Entrée en vigueur

¹ Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.

² Concernant les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et les médecins ayant adhéré à la convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de Genève (AMG) et santésuisse, sont réservés :

a) l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 relatif à la prorogation de la convention sur la valeur du point taxe TARMED entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et santésuisse, signée le 21 janvier 2004;

b) l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 relatif à la prorogation de la convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de Genève (AMG) et santésuisse.

RSG Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
J 3 05.08 R fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins	28.06.2006	02.07.2005
Modification et commentaires :
a. ad 2 : suspension partielle et provisoire selon décision incidente du Tribunal administratif fédéral (avis FAO du 20.02.2024)	14.02.2024	01.01.2024
b. ad 2 : suspension partielle et provisoire selon décision incidente du Tribunal administratif fédéral (avis FAO du 30.07.2024)	24.07.2024	01.08.2024