Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 29 août 2018
|
Règlement du conseil d'administration du fonds cantonal de
compensation des allocations familiales |
J 5 10.03 |
du 10 octobre 2001
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2002)
Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève
arrête :
Art. 1 Mission du conseil d'administration
Le conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales a notamment pour tâches :
a) d'émettre des directives à l'intention des caisses afin d'assurer une application uniforme des prescriptions légales dans le domaine du financement;(4)
b) d'examiner les comptes annuels relatifs à la loi sur les allocations familiales remis par les caisses d'allocations familiales;(4)
c) d'approuver les comptes du fonds de compensation;(4)
d) de prendre les décisions quant au placement de la fortune du fonds de compensation;(4)
e) d'approuver le rapport annuel sur la tenue des comptes et les décisions prises;(4)
f) de surveiller l'équilibre financier du régime des allocations familiales, d'informer sans tarder le Conseil d'Etat de tout déséquilibre financier et, s'il y a lieu, de proposer au Conseil d'Etat de modifier le taux de contribution due par les affiliés;(4)
g) de proposer au Conseil d'Etat le taux des contributions aux frais d'administration qui sont à verser par le fonds aux caisses d'allocations familiales;(4)
h) d'entendre les rapports des gestionnaires des placements et de consulter des experts dans tout domaine utile à la mise en oeuvre du régime des allocations familiales.(4)
Art. 2 Tenue des séances
1 Le conseil d'administration du fonds cantonal de compensation se réunit au moins quatre fois par an.
2 Une réunion extraordinaire peut se tenir à la demande de son président ou à la demande de 3 de ses membres.
Art. 3 Quorum
Le quorum pour que les décisions prises par le conseil d'administration soient valables est de 4 voix.
Art. 4 Décisions
1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple.
2 En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5(3) Secrétariat
1 Le secrétariat du conseil d'administration du fonds de compensation est assumé par un administrateur du fonds, assisté du personnel nécessaire.
2 L'administrateur du fonds et ses collaborateurs dépendent du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, lequel procède à leur engagement et à leur révocation éventuelle.
3 Les rapports de service des membres du secrétariat sont régis par la législation cantonale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux.
4 Les frais d'infrastructure, de personnel et de fonctionnement du fonds de compensation lui sont facturés par l'Etat de Genève, sur une base annuelle.
Art. 5A(3) Attributions du secrétariat
Le secrétariat a notamment pour attributions :
a) de convoquer et d'organiser les séances du conseil d'administration;
b) de présenter les comptes mensuels et annuels du fonds de compensation;
c) de rédiger le rapport annuel du fonds de compensation;
d) de publier les comptes, le bilan et le rapport annuel du fonds de compensation;
e) d'informer sans délai le président du fonds de tout déséquilibre financier;
f) d'assurer la liaison entre les caisses d'allocations familiales;
g) de comptabiliser les recettes et avances du fonds cantonal de compensation.
Art. 6(5)
Art. 7 Renvoi aux règles d'administration du fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants
L'ordonnance concernant l'administration du fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, du 2 décembre 1996, est applicable par analogie aux situations non expressément prévues par le présent règlement.
Art. 8(1) Voies de droit
Les règles de procédure découlant des articles 38 à 38C de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, s'appliquent.
Art. 9(1) Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.
|
RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
|
J 5 10.03 R du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales |
10.10.2001 |
01.01.2002 |
|
Modifications : |
|
|
|
1. n. : (d. : 8 >> 9) 8 |
20.09.2004 |
01.10.2004 |
|
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) |
28.02.2006 |
28.02.2006 |
|
3. n. : 5A; n.t. : 5 |
23.05.2007 |
01.05.2007 |
|
4. n. : (d. : 1/a-g >> 1/b-h) 1/a |
19.11.2008 |
01.01.2009 |
|
5. a. : 6 |
22.08.2018 |
29.08.2018 |