COVID-19: Lois  -  Règlements  -  Arrêtés du Conseil d'Etat

Faire un raccourci d'un texte rs/GE ?

1. Visualiser le texte rs/GE désiré,

2. Cliquer sur le bouton  
situé en haut à droite du texte affiché,

 3. Copier l'adresse (URL) du navigateur.

La force et la validité des textes législatifs genevois résultent exclusivement de leur publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève.