Texte en vigueur
Dernières modifications au 29 août 2023
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Règlement sur le service de probation et d'insertion |
E 4 50.15 |
du 7 janvier 2009
(Entrée en vigueur : 15 janvier 2009)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 82, 93 à 96 et 376 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;
vu l’article 237 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci‑après : CPP);(8)
vu le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006;(8)
vu les règlements, les décisions et les recommandations de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police;(8)
vu les règlements, les décisions et les recommandations de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;(8)
vu les articles 5, alinéa 2, lettres d, f, g et h, 5, 6, alinéa 1, lettre c, 40 et 42 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009,(8)
arrête :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1(8) Rattachement et organisation
Le rattachement et l’organisation du service de probation et d’insertion (ci‑après : service) sont réglés par le règlement sur l’exécution des peines et mesures, du 19 mars 2014.
Art. 2(8) Missions
Missions découlant du code pénal suisse
1 Les compétences du service découlant du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sont prévues par le règlement sur l’exécution des peines et mesures, du 19 mars 2014, et le règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines, du 13 décembre 2017.
Autres missions
2 Le service a également pour mission de fournir :
a) le suivi socio-judiciaire des personnes astreintes à des mesures de substitution à la détention provisoire ou à la détention pour motifs de sûreté (art. 237 CPP);
b) des possibilités de formation aux personnes détenues dans un établissement pénitentiaire genevois;
c) une assistance socio-éducative après libération définitive à toute personne majeure, admise sur le territoire genevois et ayant exécuté une peine ou une mesure depuis moins d’un an, à la demande des personnes concernées et pour autant que cette aide réponde au mieux aux intérêts de l'intéressé;
d) l’accompagnement psychosocial des personnes condamnées bénéficiant du régime de surveillance électronique et de travail d’intérêt général.
Art. 3 Exercice de l'assistance de probation
1 L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, notamment en favorisant leur intégration sociale.(8)
2 Lors de la mise en œuvre de l'assistance de probation, le service doit prendre en compte le respect de la sécurité publique.
3 Le service vérifie régulièrement le respect des conditions spécifiques fixées dans le jugement ou la décision instaurant l'assistance de probation et/ou les règles de conduite.
Art. 4(8) Exercice de l'assistance sociale en milieu fermé
L'assistance sociale en milieu fermé est fournie par le service, sous réserve des compétences des cantons du siège des établissements.
Chapitre II Collaboration et rapports
Art. 5 Collaboration en général
1 Le service instaure une collaboration avec les personnes physiques ou les organismes publics et privés, afin de remplir ses missions.
2 Il peut faire appel à des spécialistes externes au service.
Art. 6 Collaboration privilégiée
1 Le service bénéficie du soutien de la société genevoise de probation (ci‑après : la société) et de la fondation des Ateliers Feux-Verts (ci-après : la fondation) dans l'accomplissement de ses missions.
Société genevoise de probation
2 La société est une association de droit privé qui apporte son aide aux personnes prévenues d'une infraction pénale et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale afin de favoriser l'intégration sociale ou une adaptation à la vie en société. Les statuts de la société sont approuvés par le Conseil d'Etat. Le conseiller d'Etat chargé du département des institutions et du numérique(12), ou son délégué, fait partie de droit du comité, avec voix délibérative.
Fondation des Ateliers Feux-Verts
3 La fondation est une fondation de droit privé qui a pour but de gérer des ateliers favorisant des mesures éducatives ainsi que la réinsertion sociale. La modification des buts de la fondation doit être approuvée par le Conseil d'Etat.
4 La société et la fondation sont placées sous la surveillance du département des institutions et du numérique(12).
Art. 7(8) Rapports
1 A la demande du juge ou de l'autorité d'exécution, dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle, le service établit un rapport sur la personne susceptible de faire l'objet d'une assistance de probation ou de règles de conduite. La personne est entendue. Les avis divergents sont mentionnés dans le rapport qui est, dans la mesure du possible, également signé par la personne concernée.
2 Pendant la mise en œuvre de l'assistance de probation, des règles de conduite et du suivi de personnes sous mesures de substitution, les autorités de l'administration pénale peuvent demander au service un rapport sur la personne prise en charge. Ce rapport contient des informations d'ordre personnel et social utiles pour apprécier l'intégration de l'intéressé. Il renseigne notamment sur les circonstances du développement de l'intéressé, sur les particularités de son caractère et sur son environnement personnel, mais aussi sur les possibilités dont dispose le service pour opérer concrètement son travail d'intégration et sur les expériences faites par l’intéressé à ce jour.
3 Lorsque le service constate l'inobservation ou l'impossibilité d'exécuter de l'assistance de probation ou des règles de conduite, ou encore si ces dernières ne semblent plus nécessaires, il adresse un rapport au Ministère public. Une copie de ce rapport est remise au service de l'application des peines et mesures lorsque celui-ci a délégué le suivi de la règle de conduite au service.
Chapitre III Gestion financière
Art. 8 Ressources
Le service peut recevoir des dons et des legs affectés à une aide directe en faveur des personnes prises en charge par le service.
Art. 9 Avoirs des personnes prises en charge
1 A la demande des intéressés ou en vertu des dispositions légales, le service gère les ressources propres des personnes prises en charge.
2 La part bloquée de la rémunération constituée pour la préparation de la libération conditionnelle ou définitive peut être mise à disposition du service au moment de l'élargissement. Le service gère ces montants en accord avec l’intéressé.
Art. 10 Aides accordées et contrôle
1 Le service tient à la disposition des autorités compétentes le détail des aides financières accordées.
2 Le contrôle financier et administratif est exercé dans le cadre défini notamment par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, et la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.(6)
Chapitre IV Voies de droit
Art. 11(7) Recours
Les décisions du service sont susceptibles de recours, dans les 30 jours, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.
Chapitre V Dispositions finales et transitoires
Art. 12(4) Instructions complémentaires
La direction générale de l'office cantonal de la détention et la direction du service édictent, sur la base du présent règlement, les instructions complémentaires nécessaires.
Art. 13 Clause abrogatoire
Le règlement du service du patronage, du 13 mars 1964, est abrogé.
Art. 14 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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E 4 50.15 R sur le service de probation et d'insertion |
07.01.2009 |
15.01.2009 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2, 6/4) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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2. n.t. : 2°cons., 7/3, 11; a. : 3°cons. |
06.04.2011 |
14.04.2011 |
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3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2, 6/4) |
03.09.2012 |
03.09.2012 |
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4. n.t. : 1/1, 12 |
19.12.2012 |
01.01.2013 |
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5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2, 6/4, 10/2) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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6. n.t. : 10/2 |
28.05.2014 |
01.06.2014 |
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7. n.t. : 2/3b, 11 |
22.02.2017 |
01.03.2017 |
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8. n. : 5°cons., 6°cons.; |
13.12.2017 |
01.01.2018 |
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9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2, 6/4) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |
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10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2, 6/4) |
14.05.2019 |
14.05.2019 |
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11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2, 6/4) |
31.08.2021 |
31.08.2021 |
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12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2, 6/4) |
29.08.2023 |
29.08.2023 |