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Service de la législation | ge.ch
Informations
L’application SIL Genève PRO est publiée et mise à jour par le service de la législation (chancellerie d’Etat de la République et canton de Genève), elle permet de consulter une vaste banque de données législatives et juridiques.
Attention, nous ne fournissons ni aide juridique ni explication sur le contenu des actes législatifs. En cas de besoin, merci de vous adresser aux instances suivantes :
· assistance juridique mise à disposition par le pouvoir judiciaire (aide financière);
· permanences et conseils juridiques (organismes recensés par le pouvoir judiciaire);
· liste des organismes dispensant des conseils juridiques (document du pouvoir judiciaire).
Le service de la législation publie et met à disposition la législation en vigueur sur trois supports différents :
· SIL Genève PUBLIC (gratuit);
· SIL Genève PRO (payant);
· le papier (classeurs bleus du recueil systématique de la législation genevoise – rs/GE) (payant).
En outre, le service de la législation publie chaque année le ROLG (recueil authentique des lois et actes du gouvernement de la République et canton de Genève).
Ces différentes publications peuvent être consultées dans nos locaux ou commandées en ligne à l’adresse suivante : Consulter et commander des publications de la législation | ge.ch.
Sur demande, le service de la législation met aussi ses archives à disposition pour consultation (ROLG de 1815 à nos jours, Mémorial du Grand Conseil depuis 1828). Des photocopies peuvent être effectuées au tarif fixé par l'article 10A du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975 (REmAC; rs/GE B 4 10.03).
SIL Genève PRO : vos avantages
L’application SIL Genève PRO contient des groupes de données et des fonctionnalités plus étendues que dans le site Internet gratuit SIL Genève PUBLIC, non seulement liées au recueil systématique de la législation genevoise (rs/GE), mais aussi concernant l’ancien droit, la jurisprudence ou le recueil officiel de la législation genevoise (ROLG). Vous trouverez ci-après la liste des données et des fonctionnalités figurant uniquement dans SIL Genève PRO.
v Données et fonctionnalités liées aux textes du rs/GE en vigueur
· Tableaux historiques retraçant toutes les modifications d’un texte en vigueur, avec sa référence aux projets de loi (PL) et au Recueil officiel des lois genevoises (ROLG)
· Travaux préparatoires de chaque projet de loi au format HTM depuis 1995 et travaux en cours de numérisation en format PDF des PL antérieurs (liens depuis les tableaux historiques)
· Doctrine correspondante à certains textes
· Table des matières de chaque texte
· Version -1 du texte du rs/GE : c’est-à-dire la version antérieure à celle en vigueur
· Mise en surbrillance en jaune des dispositions modifiées entre la version en vigueur et la version -1
· Versions précédentes du texte du rs/GE dès le 1er janvier 2017
· Comparaison entre 2 versions (dès 2017) d’un texte
v Autres données et fonctionnalités
· Ancien Droit Genevois (ADG) dès 1997, soit 4 « photos » annuelles de la totalité du rs/GE
· Textes abrogés du rs/GE dès 1997
· Recueil officiel des lois genevoises (ROLG) au format HTM dès 1997 et au format PDF de 1815 jusqu’à 1996
· Modifications du rs/GE entrées en vigueur durant le mois en cours
· Arrêts du Tribunal fédéral publiés dans le Recueil officiel (ATF) depuis 1980 en format HTM
· Semaine judiciaire (SJ) depuis 1994
· Table des concordances ATF/SJ/Journal des tribunaux (JT)/Revue de droit administratif et fiscal (RDAF)
SIL Genève PRO fait l'objet d'améliorations régulières et continues.
N.B. L'inscription n'est possible que si vous disposez de votre numéro de client délivré par le service de la législation.