Texte du contreprojet non formulé
«Offrir aux jeunes les meilleures chances de formations et d'emploi»
(Contreprojet non formulé à l'initiative 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève»
En vue d'assurer une offre de formation professionnelle supérieure de qualité, qui favorise l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, renforce le tissu économique local et régional et garantisse une reconnaissance des diplômes au niveau européen, il sera soumis au Grand Conseil une législation qui respectera notamment les principes suivants :
I. Objectifs des hautes écoles spécialisées à Genève
1. Les écoles et filières de formation genevoises répondant aux exigences de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 (LHES) et bénéficiant de l'autorisation fédérale prévue à l'article 14 de ladite loi devront, en tant que haute école spécialisée (HES), transmettre aux étudiantes et aux étudiants une formation générale et des connaissances fondamentales qui les rendent notamment aptes à :
a) développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter;
b) exercer leur activité professionnelle et tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et économiques les plus récentes;
c) assumer des fonctions dirigeantes, faire preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer;
d) raisonner et agir globalement dans une perspective pluridisciplinaire;
e) faire preuve de responsabilité en matière de défense de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.
II. Offrir de meilleures chances de formation et
d'emploi pour les jeunes
2. L'offre de formation du canton de Genève devra assurer aux étudiantes et étudiants, en fonction des filières qu'ils choisiront:
a) les meilleures possibilités de formation de base et de formation postgrade;
b) les meilleures chances de stages et de collaboration avec les milieux professionnels (recherche appliquée, développement, prestations sous forme de conseils, etc.);
c) les meilleures chances d'insertion professionnelle.
3. A cet effet, le canton de Genève intégrera son offre de formation dans une structure HES en réseau créée par un concordat des six cantons de Suisse occidentale.
4. Ce concordat poursuivra notamment les objectifs suivants:
a) organiser de façon optimale et pratique l'offre de formation actuelle et élargir cette offre dans les domaines les plus porteurs pour l'avenir de la région;
b) permettre à chaque école du réseau de développer ses meilleurs atouts et de profiter des atouts des autres écoles de l'espace de formation;
c) assurer la coopération en matière de recherche et d'enseignement avec l'école polytechnique fédérale et les universités suisses et étrangères.
III. Garanties de la qualité de la formation et de
la démocratisation
des études
5. La participation du canton de Genève à une structure HES de Suisse occidentale devra respecter les principes suivants:
a) maintien et développement d'une formation de qualité dans les établissements de formation;
b) statut de droit public pour le personnel des établissements HES genevois;
c) garantie de la gratuité ou du remboursement des études pour tous les étudiantes et étudiants qui en bénéficient aujourd'hui conformément à la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989;
d) maintien d'un accès à l'école d'ingénieurs par une voie renforcée et complétée par un diplôme équivalant à la maturité professionnelle;
e) libre passage assuré et accès, pour les étudiantes et étudiants genevois, à tous les établissements de formation du réseau;
f) encouragement à la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes.
IV. Encouragement
et soutien à l'économie locale
6. La participation des établissements genevois à une structure HES de Suisse occidentale visera au maintien et au développement du tissu économique local grâce aux activités de recherche appliquée, de développement et de prestations diverses (conseils, expertises notamment) assurées par des étudiantes et étudiants en relation avec l'ensemble du réseau.
7. Les instances compétentes veilleront à ce que les entreprises de toutes tailles et notamment les petites et moyennes entreprises bénéficient du savoir-faire, des connaissances et des expériences qui ont pu être acquises au sein du réseau et profitent ainsi de l'évolution la plus récente des techniques et de la science.
V. Mise en place par étapes des structures de formation
8. Dans une première étape, portant sur les formations soumises à la LHES, dans les domaines de l'industrie, des arts et métiers, des services ainsi que de l'agriculture et de l'économie forestière, les établissements et filières de formation genevois suivants pourront participer à une structure HES de Suisse occidentale:
a) école d'ingénieurs de Genève;
b) école d'ingénieurs horticoles et du paysage du centre de Lullier;
c) école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration de Genève;
e) école supérieure d'information documentaire de l'institut d'études sociales;
f) école supérieure d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs.
9. Dans une seconde étape, le canton de Genève s'engagera activement dans les travaux intercantonaux qui préparent la reconnaissance au niveau HES des filières de formation professionnelle supérieure dépendant des cantons et portant sur les domaines artistiques, de la santé, du social et de l'éducation spécialisée. Il recherchera avec les autres cantons de Suisse occidentale les structures qui permettront d'assurer une offre de qualité, diversifiée et coordonnée.
VI. Contrôle démocratique
10. La législation cantonale instituera un contrôle parlementaire adéquat des structures de formation mises en place. Elle réglera en outre les modalités de la participation du canton de Genève aux structures de contrôle institutionnelles – parlementaires et gouvernementales – qui devront être mises sur pied sur le plan intercantonal.