LANCEMENT D'UNE INITIATIVE

 

Le Comité «Halte aux déficits» a lancé l'initiative populaire suivante intitulée «Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève», qui a abouti.

 

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative          

 


14 juin 1993

 

 

2.

 Rapports du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération de l'initiative       

 


Délai: 14 septembre 1993

 

 

3.

Rapport de la commission législative     

 

Délai:14 mars 1994

 

 

4.

Rapport de la commission chargée de l'examen au fond de l'initiative  

 


Délai: 14 décembre 1994

 

 

 

 

INITIATIVE POPULAIRE

«Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève»

 

Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64, 65 et 67A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la constitution de la République et canton de Genève (A 2 1) soit modifiée comme suit:

 

 

 

TITRE XIV

 

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

Art. 174 A (nouveau)

Organisation administrative

 

1 L'administration de l'Etat de Genève et des communes doit être fonctionnelle, efficace et structurée de manière à éviter des lenteurs, des travaux faits à double et, d'une manière générale, des dépenses sans relation avec le résultat recherché.

 

 

2 A cet effet et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Conseil d'Etat mandate une fiduciaire pour procéder à un audit général ou sectoriel afin de:

 

 

a)      vérifier que la structure  corresponde aux critères mentionnés à l'alinéa 1;

 

 

b)     vérifier que les frais d'administration correspondent à l'importance des objectifs;

 

 

c)      vérifier le statut du personnel et, notamment, que les traitements correspondent aux qualifications et aux prestations requises pour chaque poste considéré;

 

 

d)     déterminer si telle ou telle fonction de l'Etat pourrait être remplie à moindres frais par une entreprise privée.

 

 

3 Les fonctionnaires sont libérés du secret de fonction à l'égard de la fiduciaire.

 

 

4 A la remise de son rapport l'expert fait publier dans la Feuille d'avis officielle la date du dépôt de son rapport.

 

 

5 Un audit général ou partiel peut également être ordonné par le Grand Conseil ou par une initiative populaire selon l'article 65 de la constitution.

 

 

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

 

Dans le mois qui suit l'adoption par le peuple de l'article 174 A, le Conseil d'Etat confie à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'Etat dans le cadre d'un audit global.