Le Cartel SEV-TPG a lancé une initiative populaire constitutionnelle intitulée «Des transports publics au service de la population», qui a abouti.
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Arrêté du Conseil
d'Etat constatant l'aboutissement de l'initia- |
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2. |
Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au
sujet de la validité et la prise en considération de l'initiative au plus tard le.................... |
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3. |
Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur
la base du rapport de la commission législative au plus tard le.............................................. |
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4. |
Décision du Grand Conseil au sujet de la prise en considération de
l'initiative sur la base du rapport de la commission en charge au plus tard le.......................... |
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INITIATIVE POPULAIRE
CONSTITUTIONNELLE
«Des transports publics au
service de la population»
Les soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuyent la présente initiative rédigée, en faveur de transports publics au service de la population. Ils demandent que la constitution de la République et canton de Genève (A 2 1) soit modifiée comme suit :
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TITRE X B |
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TRANSPORTS PUBLICS |
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Art. 160 A (nouvelle teneur) |
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Organisation et développement |
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1 L'Etat, dans les limites du droit fédéral, prend les mesures nécessaires à l'organisation et au développement du réseau des lignes de transports publics. |
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Etablissement de droit public |
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2 Il est créé un établissement de droit public chargé de la gestion des transports publics. Cet établissement est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat. |
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Exécution du mandat |
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3 Le personnel de l'établissement de droit public assure l'exploitation, la gestion et la maintenance du réseau des lignes, du matériel et des véhicules des Transports publics genevois. |
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Financement |
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4 Le financement des dépenses d'exploitation et d'investissement de l'établissement est assuré par un contrat de prestations liant l'Etat et l'établissement pour une durée de 4 ans renouvelable. Le contrat de prestation et les comptes annuels de l'établissement sont soumis à l'approbation du Grand Conseil. |
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Politique tarifaire |
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5 L'ensemble des offres de transport est organisé et financé de manière à assurer la mise à disposition de la population d'abonnements à des prix favorisant le choix du transport public. |
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Dispositions législatives d'exécution |
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6 La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent titre. |