LANCEMENT D'UNE INITIATIVE
L'Union des
syndicats du canton de Genève a lancé l'initiative populaire suivante intitulée
dite «La Suisse», pour la pluralité de la presse et le soutien de l'emploi, qui
a abouti.
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1. |
Arrêté
du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la
Feuille d'avis officielle le |
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2. |
Débat
de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la
validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le |
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3. |
Décision
du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du
rapport de la commission législative, au
plus tard le |
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4. |
Décision
du Grand Conseil au sujet de la prise en considération de l'initiative sur la
base du rapport de la commission en charge, au plus tard le |
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INITIATIVE POPULAIRE
dite «La Suisse»,
pour la pluralité de la presse et le
soutien de l'emploi
Les
soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application
des articles 64 et 65A de la constitution de la République et canton de Genève,
du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits
politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative non formulée,
qui a pour but de légiférer dans le sens ci-après:
En
application de l'article 8 de la constitution genevoise consacrant la liberté
de la presse, les autorités doivent prendre des mesures garantissant la
diversité de la presse et veiller, conformément au droit fédéral, à ce que des
situations de monopole ne se créent pas dans le secteur de la presse. A cette
fin, elles doivent notamment intervenir concrètement pour contribuer au
maintien de journaux existants et des emplois qui leur sont rattachés. Afin de
contribuer aux objectifs énoncés ci-dessus tout en les étendant, en ce qui
concerne plus particulièrement l'emploi, à l'ensemble des secteurs de
l'économie, l'Etat doit, de manière générale, prendre notamment les mesures
suivantes:
a) octroyer, à travers la Banque cantonale,
un appui financier à des entreprises nouvelles, telles que la société
coopérative créée pour sauver «La Suisse», ou à des entreprises assainies sur
le plan financier, qui permettent le maintien ou la création d'emplois;
b) garantir dans tels cas les prêts consentis
par la Banque cantonale ou d'autres banques ou institutions, lorsque des
secteurs importants de l'économie locale sont en jeu;
c) verser, en s'inspirant à cette fin de la
législation tessinoise en la matière, des subsides aux:
– entreprises engageant des chômeurs ou des
jeunes qui viennent de terminer leur formation,
– ou à des secteurs d'activités menacés de fort chômage.