LANCEMENT D'UNE INITIATIVE
Le Comité d'initiative « Retour à la gratuité du parascolaire » a lancé l'initiative populaire suivante intitulée « Retour à la gratuité du parascolaire », qui a abouti.
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1. |
Arrêté du Conseil
d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille
d'avis officielle le ...................................... |
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2. |
Débat de
préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la
validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le ................................................................. |
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3. |
Décision du Grand
Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la
commission législative, au plus tard
le ............. |
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4. |
Sur la base du
rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la
prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un
contreprojet, au plus tard le ................................................................. |
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5. |
En cas d'opposition
d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le ................................................................. |
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INITIATIVE
POPULAIRE
« Retour à la gratuité du parascolaire »
Les soussignés, citoyennes et citoyens dans le
canton de Genève, en vertu des articles 64, 65B et 67A de la constitution de la
République et canton de Genève, du 24 mai 1847, ainsi que les articles 86 à 93
de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent
le projet de loi suivant, modifiant la loi sur l'instruction publique, du 6
novembre 1940
(C 1 1).
Article unique
La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:
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Art. 28, al. 1 (nouvelle teneur) |
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1 Le canton et les communes ont pour mission d'organiser des activités parascolaires gratuites pour les élèves de l'enseignement primaire et constituent à cet effet un groupement pour l'animation parascolaire. |
Groupement pour l'ani-mation parascolaire |
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Art. 33, al. 2 (nouvelle teneur) |
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2 Cette participation se détermine sur la base du budget du groupement. |
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