1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le ......................................

23 octobre 1996

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le .................................................................

23 janvier 1997

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le .............

23 juillet 1997

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le .................................................................

23 avril 1998

5.

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le .................................................................

23 avril 1999

Art. 127 (abrogé)

TITRE X E

POLITIQUE DE PAIX

(nouveau, comprenant l'art. 160D)

Art. 160D (nouveau)

¹ Dans la limite du droit fédéral, le canton développe et applique une politique de sécurité fondée sur la mise en œuvre de moyens pacifiques, aptes à résoudre tout conflit au niveau local et international. Il encourage activement la recherche et la promotion de mesures de prévention des conflits à travers le développement d'une véritable culture de paix. Cette politique est réalisée par les autorités cantonales et communales, l'administration et les institutions publiques dans le cadre de leurs attributions.

Principe

² Dans ce but, le canton soutient toute démarche visant le désarmement global, la coopération et la solidarité entre les peuples et  le respect des droits de l'homme et de la femme. Il intervient dans ce sens auprès des institutions nationales et internationales compétentes. En particulier, le canton encourage:

a)  la réduction des dépenses militaires;

b)  la restitution à des usages civils des terrains affectés à l'armée dans le canton en intervenant auprès de la Confédération;

c)  la conversion civile des activités économiques, financières et institutionnelles en relation avec le domaine militaire.

Moyens

³ Le canton œuvre pour la prévention des conflits et le développement d'une culture de la paix, notamment par:

a)  l'encouragement de la recherche pour la paix et le soutien des actions de la société civile pour la solution non violente des conflits;

b)  la participation à la création et au financement des activités d'un institut de recherche pour la paix;

c)  le développement d'un programme d'éducation à la paix dans le cadre de l'instruction publique aux niveaux primaire et secondaire;

d)  l'accueil des victimes de la violence, dans la mesure des moyens du canton;

e)  la promotion du service civil, à travers la diffusion de toute information utile et le développement de projets et d'activités permettant la réalisation de ce service. L'accès volontaire à ceux-ci est ouvert à toute personne établie dans le canton;

f)   le renoncement à toute manifestation de promotion de l'institution et des activités militaires dépassant le cadre strict des obligations cantonales et commu-nales en la matière.

⁴ Le canton met en œuvre et développe des moyens non militaires pour garantir la sécurité de la population:

a)  il encourage la prise en charge de toutes les tâches concernant la sécurité dans le canton par des organismes civils;

b)  (annulé par le TF)

c)  (annulé par le TF)

La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent article.