Lancement d'une initiative

Le comité pour la suppression partielle du droit des pauvres a lancé l'initiative populaire intitulée “ Pour la suppression partielle du droit des pauvres ”, qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d’examen des initiatives prévus par la loi.

 

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le



16 février 1998

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le



16 mai 1998

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le



16 novembre 1998

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l’opposition éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le




16 août 1999

5

En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le


16 août 2000

 

 

Initiative populaire
Pour la suppression partielle du droit des pauvres

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent les modifications suivantes de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (D 3 05) :

 

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

 

Titre IX          Droit des pauvres

 

Art. 444, al. 1      (nouvelle teneur, sans modification de la note)

al. 4 et 5 (nouveaux)

1 Cette taxe est due sur les loteries et tombolas de tous genres ainsi que sur les jeux divers.

4 Cette taxe n’est pas perçue lorsque les loteries et tombolas de tous genres ainsi que les jeux divers sont organisés par des sociétés locales, sans but lucratif, ou caritatives constituées, en principe, depuis 2 ans. Le règlement d’application fixe le détail.

5 Elle n’est pas non plus perçue sur la part dont le produit net est versé à des œuvres de bienfaisance.

 

Art. 445          Taux (nouvelle teneur)

La taxe s’élève à 13% de la recette brute versée par l’ensemble des joueurs ou autres participants.

 

Art. 446 et 447           (abrogés)

 

Art. 448, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Quiconque organise pour son compte ou pour le compte d’autrui une activité soumise au droit des pauvres est tenu de se munir préalablement d’une autorisation du département de justice et police et des transports, de faire contrôler par ce dernier tous les billets, de lui fournir les renseignements ou justifications jugés nécessaires, notamment en ce qui concerne les requêtes, de percevoir le droit des pauvres légalement dû et d’en opérer le versement au département de justice et police et des transports dans le délai fixé.

 

Art. 454   (abrogé)