Lancement d'une initiative

Le Parti libéral genevois a lancé l'initiative populaire intitulée “ Réduisons les impôts ”, qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d’examen des initiatives prévus par la loi.

 

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le



16 février 1998

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le



16 mai 1998

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le



16 novembre 1998

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l’opposition éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le




16 août 1999

5

En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le


16 août 2000

 

 

Initiative populaire
Réduisons les impôts

Les citoyens soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en vertu des articles 64 et 65 B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent le projet de loi suivant :

 

 

Projet de loi
relatif à la diminution de l’impôt sur le revenu
des personnes physiques

 

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

 

Art. 1       Principe

L’impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12 %.

 

Art. 2       Taux

1 Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5 % de l’impôt, dès le 1er  janvier 1999.

2 Pour une deuxième tranche de 4 %, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent par un déficit, après amortissement, inférieur à 3 % du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le 1er janvier 2003.

3 Pour une troisième tranche de 3 %, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1er janvier 2005.