Secrétariat du Grand Conseil

IN 112

Lancement d'une initiative

Le Comité « Halte aux déficits » a lancé l'initiative populaire intitulée « Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! », qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d’examen des initiatives prévus par la loi.

 

1.	Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le	10 mars 1999
2.	Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le	10 juin 1999
3.	Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le	10 décembre 1999
4.	Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l’opposition éventuelle d’un contre-projet, au plus tard le	11 septembre 2000
5.	En cas d’opposition d’un contre-projet, adoption par le Grand Conseil du contre-projet, au plus tard le	10 septembre 2001

 

Initiative populaire
« Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! »

 

Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64, 65A et 67A de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) soit modifiée comme suit :

 

Article unique

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847 (A 2 00), est modifiée comme suit :

 

Art. 53A      Référendum fiscal obligatoire (nouveau)

L’introduction d'un impôt nouveau, d'un droit ou d'une taxe assimilable, de même que l'augmentation du taux ou l'extension de l'assiette d'un impôt, droit ou taxe assimilable sont subordonnés à l'approbation du Conseil général (corps électoral).

 

Art. 54, al. 2         (abrogé)

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

A Genève (canton et communes), en moyenne, on paye 75 % de plus que dans le canton de Vaud. Pourtant nos autorités veulent augmenter de 250 millions les impôts et les taxes (658 F par habitant, bébés compris) !

 

Impôts par habitant (canton et communes)

 

Une nouvelle hausse des impôts et des taxes, c'est :

-          Aggraver la situation économique et sociale.

-          Inciter les contribuables et les entreprises à fuir Genève.

-          Diminuer les rentrées fiscales et donc aggraver le déficit.

 

Nous devons nous défendre – que celui qui paie puisse se prononcer !

 

Exigeons un vote populaire obligatoire pour toute nouvelle hausse des impôts !