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Secrétariat
du Grand Conseil |
IN 113 |
Lancement d'une initiative
Le Comité d'initiative pour un contribution de solidarité… a lancé l'initiative populaire intitulée « Pour une contribution de solidarité temporaire des grandes fortunes et des gros bénéfices », qui a abouti.
Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d’examen des initiatives prévus par la loi.
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1. |
Arrêté du Conseil
d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille
d'avis officielle le |
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2. |
Débat de
préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la
validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le |
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3. |
Décision du Grand
Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la
commission législative, au plus tard
le |
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4. |
Sur la base du
rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur
la prise en considération de l'initiative et sur l’opposition éventuelle d’un
contreprojet, au plus tard le |
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5 |
En cas d’opposition
d’un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le |
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Initiative populaire
« Pour une contribution de
solidarité temporaire des grandes fortunes et des gros bénéfices »
Les soussignées
et les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en
application des articles 64 et 65 de la constitution de la République et canton
de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des
droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative non
formulée, qui demande au Grand Conseil d’adopter une loi ou des lois imposant
plus fortement les gros bénéfices et les grandes fortunes sur le plan fiscal,
conformément aux objectifs et critères définis ci-après :
Afin de favoriser le redressement des finances cantonales à concurrence de 250 millions par année, tout en mettant à contribution d’une manière plus équitable les contribuables réalisant de gros bénéfices et d’importants gains de fortune, le Grand Conseil adopte le plus rapidement possible et le cas échéant de manière séparée des dispositions légales :
– imposant la part des gros bénéfices supérieurs à 1 million (environ 250 entreprises sur 18 000, essentiellement des banques, assurances, etc.), selon un taux progressif supérieur au taux fixe de 10 % (prévu par le Grand Conseil à l’article 20 de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994 (D 3 15), et pouvant atteindre un taux allant jusqu’à 14 %. Cette contribution est maintenue tant que le taux de chômage dans le canton est supérieur à 2 %. Les réserves importantes sont prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable. Des centimes additionnels cantonaux et communaux sont perçus sur cet impôt ;
– augmentant pendant une période limitée à 5 ans, l’imposition des multimillionnaires (environ 4500 contribuables), ayant une fortune supérieure à 1,5 million, dont le nombre et la fortune ont augmenté de 40 % environ depuis le début de la crise en 1990, en leur appliquant les barèmes progressifs suivants :
Impôt maximum Impôt total
Tranches de fortune Taux de la tranche additionnel
de la tranche additionnel maximum
F ‰ F F
1 à
1 500 000 0 0
1 500 001 à
3 000 000 5,0 7 500 7 500
3 000 001 à
5 000 000 5,5 11 000 18 500
Plus de 5 000 000 6,0 Aucun centime additionnel sur cet impôt additionnel de crise n’est perçu