Initiative populaire "Pour le libre choix du mode de transport"

IN 114

 

Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64 et 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) soit modifiée comme suit:

 

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

 

Titre XB        Transports (nouvelle teneur)

 

Chapitre I       Liberté du choix du mode de transport (nouveau, comprenant l'art. 160A)

 

Art. 160A         Choix du mode de transport (nouveau, l'art. 160A actuel devenant l'art. 160C)

La liberté individuelle du choix du mode de transport est garantie.

 

Chapitre II       Transports privés (nouveau, comprenant l'art. 160B)

 

Art. 160B         Principes (nouveau, l'art. 160B actuel devenant l'art. 160D du titre XC)

¹ Le réseau routier des communes et du canton est conçu et organisé, dans les limites du droit fédéral, de manière à assurer un équilibre entre les divers modes de transport. Il doit répondre aux besoins de mobilité de la population, des entreprises et des visiteurs par une bonne accessibilité de l'agglomération urbaine et de l'ensemble du territoire cantonal.

                      Objectif

² Le réseau routier des communes et du canton est conçu et organisé, dans les limites du droit fédéral, par les autorités cantonales de manière à assurer la meilleure fluidité possible du trafic privé, ainsi qu'une accessibilité optimale au centre ville en complémentarité avec les transports publics.

                      Moyens

³ L'objectif énoncé à l'alinéa 2 est réalisé de la manière suivante :

a)   (...) *

b)   (...) *

c)   le stationnement des véhicules automobiles est organisé de manière à répondre aux besoins propres des divers types d'usagers.

 

Chapitre III       Transports publics (nouveau, comprenant l'art. 160A actuel devenant 160C ; l'art. 160C actuel devenant l'art. 160E du titre XD).

 

*    déclarée invalide par décision du Grand Conseil du 17 mars 2000, confirmée par l'ATF du 26 janvier 2001)