Lancement d’une initiative (*)

La Chambre genevoise immobilière a informé le Conseil d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale intitulée

Initiative populaire cantonale
“Casatax”

Les citoyens soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative formulée, qui demande au Grand Conseil que la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969 (D 3 30), soit modifiée comme suit:

Article unique

La loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit:

Titre II          Assiette des droits

Article 8A             Propriété de son logement (nouveau)

¹ En cas d’acquisition de la propriété d’un immeuble destiné à servir de domicile à l’acquéreur, les droits d’enregistrement et les éventuels centimes additionnels sont réduits de moitié.

² Cette réduction s’applique aux contrats de vente, ainsi qu’aux actes hypothécaires et aux contrats d’entreprise ou tout autre contrat analogue au sens de l’article 83.

³ Si, dans un délai de 3 ans dès la date de l’enregistrement, l’immeuble cesse de servir de domicile au bénéficiaire de la déduction ou est aliéné par celui-ci, le solde non perçu des droits est immédiatement exigible. Fait exception le cas du décès du bénéficiaire.

(*) Echéance du délai de récolte des signatures: 5 juin 2000.