Lancement d’une initiative (*)

La Chambre genevoise immobilière a informé le Conseil d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale intitulée

Initiative populaire cantonale
“Pour un toit à soi”

Les citoyens soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative non formulée, qui demande au Grand Conseil de légiférer aux fins de faciliter l’acquisition de son propre logement par ceux qui le souhaitent, notamment en modifiant les dispositions relatives à:

 

L’épargne-logement

Celui qui souhaite devenir propriétaire doit pouvoir constituer des fonds propres suffisants à des conditions attrayantes. Il faut, à cet effet, élaborer un système cantonal d’épargne-logement qui exploite tous les avantages, fiscaux notamment, autorisés par le droit fédéral en vigueur au moment de la concrétisation de l’initiative.

 

L’aménagement du territoire

A Genève, les terrains à bâtir deviennent rares. Ainsi, dans l’intérêt général de la population et afin de prévenir la pénurie de logements, nous demandons:

a)   toute réduction de droits à bâtir doit être entièrement compensée;

b)   la loi doit permettre, sous réserve du préavis de l’exécutif communal, la construction de logements en propriété individuelle à celui qui le souhaite.

 

L’élargissement du marché des logements

En raison de la législation défavorable à la propriété individuelle, celui qui veut acquérir un appartement doit généralement acheter un appartement neuf. Or, le coût des appartements anciens est souvent inférieur. Il convient ainsi de permettre, sans restrictions cantonales et en garantissant la protection des locataires fondée sur le droit du bail, l’achat de tout appartement lorsque l’acquéreur entend y établir son domicile.

 

(*) Echéance du délai de récolte des signatures: 5 juin 2000.