Lancement d’une initiative (*)

L’Union Vaud-Genève - Pour une Suisse des régions a informé le Conseil d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale intitulée

Initiative constitutionnelle
“Oui à la région”

Les soussignés, électrices et électeurs du canton de Genève, en vertu de l’article 65 A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative cantonale rédigée de toutes pièces, tendant à la révision partielle de la constitution en vue de la création d’un canton commun unissant les cantons de Genève et de Vaud auxquels pourraient se joindre un ou plusieurs cantons tiers limitrophes, et proposent à cette fin l’adoption d’un nouvel article 180 de la constitution (A 2 00) ainsi conçu:

 

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

 

Art. 180          Création d’un canton commun (nouveau)

¹ En vue de créer un canton commun, les peuples des cantons de Genève et de Vaud établissent une assemblée constituante, composée de 100 membres.

² Le canton de Genève élit 50 députés, selon le système de la représentation proportionnelle. Les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l’élection du Grand Conseil s’appliquent.

³ L’élection a lieu dans les six mois qui suivent l’octroi de la garantie fédérale aux deux cantons.

⁴ Le membre le plus âgé de l’assemblée constituante convoque et préside la première séance. Puis l’assemblée élit son bureau, choisit le lieu de ses réunions et adopte son règlement. Elle peut notamment nommer des commissions, consulter des experts et requérir l’aide de l’administration des deux cantons.

⁵ L’assemblée constituante est élue pour quatre ans et doit présenter un projet de constitution avant la fin de son mandat. Si elle n’y parvient pas, elle est soumise à une nouvelle élection, conformément à l’alinéa 2. Elle est dissoute si elle ne termine pas ses travaux à l’expiration de la seconde période de quatre ans.

⁶ Le canton de Genève assume la moitié des frais occasionnés par les travaux de l’assemblée constituante.

⁷ Le projet de constitution élaboré par l’assemblée constituante est soumis simultanément au vote du peuple des cantons de Genève et de Vaud. S’il est accepté dans les deux cantons, ceux-ci demandent la garantie fédérale et proposent aux autorités fédérales la révision des articles premier et 150 de la constitution fédérale.

⁸ La constitution du canton commun entre en vigueur dans les six mois qui suivent la révision de la constitution fédérale.

⁹ Si, dans un ou plusieurs cantons tiers limitrophes du canton commun, le peuple accepte une initiative en vue de se joindre à sa création, chacun des cantons intéressés élit 50 députés qui se réunissent à l’assemblée constituante, les alinéas 1 à 8 demeurant applicables, directement ou par analogie.

 

(*) Echéance du délai de récolte des signatures: 16 juin 2000.