Lancement d’une initiative (*)
Le Comité de citoyen-ne-s pour un choix démocratique et raisonnable de stade a informé le Conseil d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale intitulée
Initiative populaire
«Pour un projet de stade raisonnable»
Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton
de Genève, en application des articles 64 et 65 B de la constitution de la
République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la
loi sur l’exercice des droits poli-tiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative législative qui
demande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi suivant modifiant la loi
ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la reconstruction et la
rénovation du stade des Charmilles et du centre sportif de Balexert, du 26
avril 1996 (7263), dans sa teneur résultant de sa modification du 19 juin 1997
(7568).
Article unique
La loi ouvrant un crédit
au titre de subvention cantonale pour la reconstruction et la rénovation du
stade des Charmilles et du centre sportif de Balexert, du
26 avril 1996, modifiée par la loi 7568 du 19 juin 1997 dans le but d’autoriser
le Conseil d’Etat à affecter la subvention allouée à la construction d’un stade
de football situé sur l’emplacement des anciens abattoirs de La Praille en lieu
et place de la rénovation du stade des Charmilles, est modifiée comme suit:
Loi sur le stade de La
Praille (Intitulé, nouvelle teneur)
Article 1 Investissement (nouvelle teneur)
Un crédit de
15 000 000 F est ouvert au Conseil d’Etat, à titre de subvention
cantonale unique, pour couvrir une partie des frais de construction d’un stade
de football situé sur l’emplacement des anciens abattoirs de La Praille, dont
la capacité d’accueil est limitée à 15 000 places, avec comme condition
que la réalisation de ce projet n’implique pas la construction d’un centre
commercial dans le secteur de La Praille, soit les terrains situés entre la
route des Jeunes et les voies CFF.
Art. 2 Conditions (nouvelle teneur)
Sous réserve de frais
d’étude du projet modifié, le solde du crédit est libéré par le Conseil d’Etat
après autorisation du projet retenu, aux conditions suivantes:
a) le transfert du stade des Charmilles à titre non onéreux à une collectivité publique selon des modalités fixées par le Grand Conseil;
b) la mise en conformité par les CFF de la gare de La Praille par rapport aux exigences de l’ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs.
Art. 3 Plan financier (nouvelle teneur)
Le plan financier du
projet de stade modifié en vertu de l’article 1 doit être soumis à
l’approbation du Grand Conseil avec le dossier de plans au niveau d’un projet
définitif. Il doit comprendre la valeur du terrain de l’Etat mis à disposition
de la Fondation du stade de Genève et affecté à la construction du stade ainsi
que le prix de revient total de celui-ci et de ses aménagements extérieurs. Il
doit également fixer la part des fonds propres non rémunérés et ne pouvant être
amortis qui participent au financement du stade. Le plan financier doit être
accompagné d’une garantie de l’exploitant du stade qu’il prend à sa charge, par
une mise de fonds propres, le 10 % au moins du prix de revient du stade,
ainsi que les frais d’exploitation, les frais financiers et les frais
d’entretien de celui-ci.
Art. 4 Délai (nouvelle teneur)
Si les conditions des
articles 2 et 3 ne sont pas remplies dans les deux ans à partir de l’adoption
de la présente loi en votation populaire, le crédit est annulé.
Art. 8 Adaptation de la subvention initiale (nouveau)
Le montant de la
subvention indiqué aux articles 5 et 6 est ramené à
15 000 000 F, conformément à l’article 1.
Art. 9 Disposition finale (nouveau)
Si la présente loi est
acceptée en votation populaire, la partie de la zone de développement 3 créée
par la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de
Lancy (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités
commerciales et administratives, ainsi qu’à un stade de football), du 27 mai
1999 (7883), dans le but de permettre la construction du stade de
La Praille et correspondant au terrain propriété des CFF affecté à un centre
commercial, est abrogée conformément à la procédure de modification de zone
requise à cet effet, et est reclassée en zone ferroviaire pour répondre aux
besoins futurs des chemins de fer.
(*) Echéance du délai de récolte des signatures: 13 juillet 2000.
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