Lancement d’une initiative (*)

Le Comité “Halte aux déficits” a informé le Conseil d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale intitulée

Initiative populaire
“Endettement: La parole au peuple !”

Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64, 65 A et 67 A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) soit modifiée comme suit:

 

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

 

Article 54, alinéa 4 (nouveau)

⁴ Lorsqu’il comporte un déficit supérieur à 25 millions de F, amortissement des investissements non compris, le budget de fonctionnement doit être soumis à l’approbation du Conseil général.

 

Article 182, alinéa 2 (nouveau, l’alinéa unique actuel devenant l’alinéa 1)

² Dans l’année qui suit son adoption par le Conseil général, l’article 54, alinéa 4 ne s’applique que si le déficit du budget de fonctionnement dépasse 100 millions de F, amortissement des investissements non compris.

 

(*) Echéance du délai de récolte des signatures: 5 juin 2000.