Lancement d’une initiative (*)
Le Parti libéral genevois a informé le Conseil
d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale intitulée
Initiative populaire
“Moins d’impôts pour nos entreprises”
Les citoyens soussignés, électrices et électeurs
dans le canton de Genève, en vertu des articles 64 et 65B de la constitution de
la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de
la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent le
projet de loi suivant :
Projet de loi modifiant la loi générale sur les
contributions publiques
(Diminution de l’impôt sur le capital des personnes morales) (D 3 05)
Le Grand Conseil de la République et canton de
Genève décrète ce qui suit :
Article unique
La loi générale sur les contributions publiques,
du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :
Art. 289, al. 2 et 3 (nouveaux, l’al. unique actuel devenant l’al.
1)
2 Il n’est pas prélevé de centimes
additionnels cantonaux sur l’impôt sur le capital des personnes morales.
3 L’alinéa 2 s’applique pour la première
fois aux exercices commerciaux clôturés durant l’année civile de son adoption.
(*) Echéance du délai de récolte des signatures: 22 janvier 2001.