Lancement d’une initiative (*)

Le Parti démocrate-chrétien a informé le Conseil d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale intitulée

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative non formulée, qui demande au Grand Conseil d'adopter des lois instaurant les mesures nécessaire à la réforme de l'Etat de Genève, notamment sur la base des critères et objectifs définis ci-après.

Etant donné, d'une part, l'échec de la votation du 20 décembre 1998 sur le "paquet ficelé", qui montre clairement que le peuple ne veut pas d'un assainissement des finances par le biais d'impôts supplémentaires, ainsi que, d'autre part, l'urgence d'assainir lesdites finances pour préserver un Etat social, juste et solidaire, le GC doit procéder immédiatement à une véritable réforme de l'Etat de façon à redéfinir sa mission et ses fonctions, à diminuer substantiellement les coûts de fonctionnement de l'administration, et à améliorer la qualité du service public. Afin d'atteindre l'équilibre budgétaire en moins de 10 ans, cette réforme comprendra notamment les mesures suivantes :

1. Application à toute l'administration la "nouvelle gestion publique" !

La qualité, l'efficacité des prestations, ainsi que la transparence et le contrôle de leurs coûts (basés sur une comptabilité analytique) sont les principales directives de la "nouvelle gestion publique".

Un projet pilote existe déjà dans neuf des services de l'administration cantonale, et les résultats sont très positifs : participation et motivation du personnel, responsabilités accrues, rapprochement de ces services avec le "citoyen-usager", et surtout rationalisation, donc baisse sensible des coûts de fonctionnement. A ce stade expérimental, les économies se chiffrent déjà en millions !

La "nouvelle gestion publique" doit par conséquent être immédiatement appliquée à l'ensemble de l'administration cantonale, sans exception. A cette fin, sur la base des besoins recensés, le Conseil d'Etat fixera les enveloppes budgétaires adéquates et négociera des contrats de prestations avec l'administration. Ces contrats forceront les autorités et l'administration à faire des choix et dégager les priorités !

2. Modernisons la fonction publique !

Le statut de la fonction publique n'a pas suivi l'évolution du rôle de l'Etat de Genève depuis une trentaine d'années. Aussi, les autorités politiques doivent sans délai d'adapter (en collaborant avec le personnel de l'Etat), notamment par le biais des mesures suivantes : augmentation de la mobilité, mise en adéquation des responsabilités et des compétences des collaborateurs, simplification de la hiérarchie, révision du mode de rémunération.

3. Contrôle de la gestion et des dépenses, sanction des abus :
créons une Cour des comptes !

Les autorités cantonale doivent créer dans les plus brefs délais une Cour des comptes. Cet organe juridictionnel aura comme avantages : 1. transparence des dépenses, grâce à des rapports rendus publics; 2. sanction systématique de toutes les irrégularités constatées. En d'autres termes, l'administration cantonale sera soumise à un contrôle rigoureux qui ne lui permettra plus de gaspiller l'argent des contribuables !

4. Rendons autonomes certaines institutions !

Certaines institutions du canton de Genève sont des acteurs économiques importants dotés d'une infrastructure qui les rend largement indépendantes de l'administration cantonale. Les autorités cantonales doivent faire en sorte qu'elles deviennent véritablement autonomes : les autorités fixeront alors les objectifs, détermineront - le cas échéant - le volume des subventions et la part de financement que ces institutions devront lever par elles-mêmes. Les TPG et l'Aéroport, par exemple, bénéficient d'ores et déjà d'un tel statut. Cette autonomie doit notamment être appliquée au cadastre, au registre foncier et à l'office des poursuites et faillites.

5. Supprimons les doublons !

Au vu de la très modeste superficie de 282 km² du canton de Genève, tous les services existant aux niveaux cantonal et communal doivent être ramenés à une seule structure, ce qui aboutira obligatoirement à de sensibles économies. Par exemple, l'existence de plusieurs services d'aménagement du territoire est une aberration !

6. Vendons les biens non nécessaires à la mission de l'Etat !

Le parc immobilier appartenant à l'Etat excède largement ses besoins. Celui-ci ne doit posséder que ce qui est nécessaire à l'exercice de ses fonctions ! Dès lors, vendons la partie inutile et superflue de son patrimoine financier, tels que les nombres terrains de l'Etat laissés en friche. Les finances publiques s'en porteront d'autant mieux !

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