Lancement d’une initiative (*)

Le Parti libéral genevois a informé le Conseil d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale intitulée

Initiative populaire
“Un Etat et des communes
au service des citoyens”

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et les articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative constitutionnelle formulée, qui propose le projet de loi suivant modifiant la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847 (A 2 00) :

 

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

 

Article unique

 

Titre XVI               Dispositions finales

 

Art. 182, al. 2 et 3 (nouveaux, l’al. unique actuel devenant l’al. 1)
        Réforme des institutions

² Dans un délai de trois ans dès l’approbation par les électeurs de la présente disposition des alinéas 2 et 3, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat, élabore une loi prévoyant :

a)  une nouvelle répartition des compétences entre les communes et le canton visant à :

1°  octroyer une plus grande liberté de décision aux communes dans les domaines où l’intérêt du canton dans son ensemble n’est pas prépondérant,

2°  désenchevêtrer les tâches du canton et des communes,

3°  simplifier les démarches administratives,

4°  réduire les coûts financiers globaux;

b)  une répartition simultanée des ressources et des compétences aux collectivités publiques selon le principe du décideur-payeur;

c)  une nouvelle péréquation financière intercommunale en faveur des communes à faible capacité financière;

d)  des procédures décisionnelles simples, pratiques, efficaces et adaptées aux divers domaines d’activités;

e)  les modifications aux lois en vigueur nécessitées par le nouveau régime institutionnel.

³ Le Conseil d’Etat associe à cette élaboration des représentants des communes genevoises.

 

(*)  Echéance du délai de récolte des signatures: 22 janvier 2001.