Lancement d’une initiative (*)

Le Parti libéral genevois a informé le Conseil d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale intitulée

Initiative populaire
"Pour un service public moderne"

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et les articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative non formulée, qui demande au Grand Conseil, dans le but de mieux servir la population, de réformer le statut de la fonction publique en s’inspirant des principes suivants :

a) La décentralisation de la gestion de la fonction publique, dans le cadre de la politique générale du personnel de l’Etat, par la responsabilisation et l’autonomisation des responsables hiérarchiques en ce qui concerne notamment :

1° l’engagement et le licenciement des collaborateurs, sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat;

2° l’organisation du temps de travail;

3° l’évaluation des collaborateurs;

4° la distribution d’un pourcentage de la masse salariale en fonction de l’évaluation annuelle, des mérites et initiatives individuelles de chaque collaborateur.

b) La responsabilisation des collaborateurs, notamment par :

1° l’établissement, avec la participation des collaborateurs, d’un descriptif de chaque poste et des missions de chaque service servant de base à l’évaluation annuelle des collaborateurs;

2° l’instauration d’une évaluation annuelle obligatoire pour chaque collaborateur;

3° l’introduction des dispositions du code des obligations relatives au licenciement immédiat pour justes motifs.

c) La motivation des collaborateurs, notamment par :

1° l’encouragement à la mobilité interne et des changements d’orientation professionnelle en fonction des besoins de chaque collaborateur et de chaque service;

2° l’instauration du temps de travail annualisé et d’horaires variables ou de congés supplémentaires, en fonction des besoins de chaque collaborateur et de chaque service;

3° l’encouragement à la retraite progressive;

4° la suppression, en principe, de l’obligation de domicile à Genève des fonctionnaires;

5° la mobilité dans la grille salariale en fonction de l’évaluation, des mérites et des initiatives individuelles de chaque collaborateur.

d) Une politique salariale moderne, notamment par :

1° une plus grande flexibilité de la grille salariale;

2° la réévaluation des fonctions dans la grille salariale en fonction de la situation salariale dans le secteur privé et dans l’optique des accords bilatéraux;

3° l’instauration de minima et de maxima salariaux pour chaque fonction dans le cadre desquels les collaborateurs sont rémunérés en fonction de leur évaluation annuelle, de leurs mérites et de leurs initiatives individuelles;

4° la suppression des automatismes salariaux, sauf en ce qui concerne l’adaptation au coût de la vie;

5° la création de postes à temps et à rémunération partiels en fonction des besoins de chaque collaborateur et de chaque service.

(*)  Echéance du délai de récolte des signatures: 22 janvier 2001.