|
Loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (11715) |
I 1 05 |
du 22 mai 2025
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Modifications
La loi sur les heures d’ouverture des magasins, du 15 novembre 1968 (LHOM – I 1 05), est modifiée comme suit :
Art. 18 Exceptions (nouvelle teneur avec modification de la note)
1 Les commerces sont autorisés à ouvrir au public jusqu’à 17 h le 31 décembre et 2 dimanches par an. A cette occasion, ils peuvent occuper du personnel sans autorisation en application de l’article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964. Ils sont tenus de lui accorder les compensations prévues par les usages de leur secteur d’activité.
2 Après consultation des partenaires sociaux, la direction fixe les dimanches concernés de l’année. Ceux-ci sont annoncés dans les meilleurs délais.
Art. 18A (abrogé)
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq sous le sceau de la République et les signatures de la présidente et de la membre du bureau du Grand Conseil.
|
Ana ROCH |
|
Francine DE PLANTA |
LE CONSEIL D'ÉTAT,
vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
arrête :
La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)
La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 1,5% des titulaires des droits politiques.
Le délai de référendum expire le 9 juillet 2025.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.
L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.
Genève, le 28 mai 2025
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
_________________
(1) Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 30 mai 2025.