Statuts du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU)

PA 345.01

du 18 mars 2016

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2017)

Art. 1        But

Le Fonds intercommunal pour le développement urbain (ci-après : Fonds), fondation de droit public dotée de la personnalité juridique, a pour but de soutenir financièrement les communes en vue de la construction d’infrastructures publiques rendues nécessaires pour l’accueil de nouveaux logements.

Art. 2        Siège

Le Fonds a son siège à Genève, auprès de l’Association des communes genevoises.

Art. 3        Durée

¹ La durée du Fonds est limitée.

² Il sera dissous à l’épuisement des fonds disponibles après l’échéance du délai prévu à l’article 11, alinéa 1, de la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain, du 18 mars 2016 (ci-après : la loi).

Art. 4        Surveillance

¹ Le Fonds est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat, qui approuve les comptes et le rapport de gestion annuels.

² La surveillance porte sur l’ensemble des activités et décisions du Fonds. Elle est exercée exclusivement sous l’angle de la légalité.

³ Le Conseil d’Etat, soit pour lui le département chargé de l’aménagement du territoire (ci-après : département), peut procéder en tout temps à toute investigation qu’il juge utile auprès des organes du Fonds.

Art. 5        Ressources

Les ressources du Fonds sont :

a)  les contributions annuelles du canton et des communes;

b)  les intérêts éventuels;

c)  les revenus de ses avoirs;

d)  les dons et subventions éventuels.

Art. 6        Biens du Fonds

¹ La comptabilité du Fonds est tenue par l’Association des communes genevoises.

² Les avoirs du Fonds sont placés dans le respect des normes applicables aux communes.

Art. 7        Organes

Les organes du Fonds sont :

a)  le conseil;

b)  l’organe de contrôle.

Art. 8        Conseil

¹ Le conseil est composé de 7 membres dont un représentant de la Ville de Genève et un autre du département.

² Une commune ne peut être représentée par plus d’un membre.

³ A l’exception du représentant de la Ville de Genève, désigné par le Conseil administratif de celle-ci, et du représentant du département désigné par le conseiller d’Etat chargé du département, les membres du conseil sont désignés par l’Association des communes genevoises parmi les magistrats communaux en exercice, de façon à assurer une représentation géographique et démographique équitable des communes.

⁴ A chaque renouvellement, le conseil choisit parmi ses membres son président et son vice-président.

Art. 9        Compétences

Le conseil est l’organe suprême du Fonds. Il est investi des compétences les plus étendues pour la gestion et l’administration du Fonds. Il a notamment les attributions suivantes :

a)  il définit le montant du forfait attribué par logement créé conformément à l’article 7 de la loi, et le soumet à la validation de l’assemblée générale de l’Association des communes genevoises;

b)  il définit les taux de couverture, les critères et les modalités de la procédure d’approbation des demandes de financement conformément à l’article 8 de la loi, et les soumet à la validation de l’assemblée générale de l’Association des communes genevoises;

c)  il statue sur toute demande d’allocation pour projet d’infrastructure présentée par une commune;

d)  il représente le Fonds en matière administrative et judiciaire et l’engage par signature du président ou du vice-président agissant collectivement avec un autre membre du conseil;

e)  il pourvoit à la bonne gestion et à l’administration du Fonds, notamment en ce qui a trait à la tenue régulière de la comptabilité;

f)   il établit chaque année le budget, le bilan, les comptes et le rapport de gestion.

Art. 10       Durée des fonctions

¹ Les membres du conseil sont désignés, au début de chaque législature communale, pour un mandat de 5 ans, renouvelable.

² En cas de vacance, il est procédé au remplacement pour la durée résiduelle du mandat.

³ La perte de la qualité de magistrat communal entraîne celle de membre du conseil.

Art. 11       Rémunération

Les membres du conseil sont rémunérés par jetons de présence dont le montant est fixé par l’Association des communes genevoises.

Art. 12       Vote

¹ Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

² A défaut d’une telle majorité, une nouvelle séance est convoquée et les membres présents peuvent alors délibérer valablement, quel que soit leur nombre.

³ Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

⁴ En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 13       Séances

¹ Le conseil se réunit aussi souvent que cela est nécessaire à l’administration ou à la gestion du Fonds.

² Le conseil peut être en tout temps convoqué à la requête de deux de ses membres.

³ Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux succincts, mais faisant mention expresse de toutes les décisions, avec indication du vote. Ils sont signés par le président ou la présidente.

Art. 14       Responsabilité

¹ Les membres du conseil sont responsables envers le Fonds des dommages qu’ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence grave à leurs devoirs.

² La loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes, du 24 février 1989, est réservée.

Art. 15       Secrétariat

Le secrétariat est assuré par l’Association des communes genevoises.

Art. 16       Contrôle

¹ Le contrôle des comptes du Fonds est confié à une société fiduciaire indépendante désignée par le conseil.

² L’organe de contrôle établit un rapport écrit de ses opérations à l’intention du conseil.

³ Le rapport est transmis au Conseil d’Etat ainsi qu’à l’Association des communes genevoises.

Art. 17       Exercice annuel

L’exercice administratif et comptable concorde avec l’année civile. Les comptes de clôture sont arrêtés au 31 décembre.

Art. 18       Modification des statuts

Toute modification des présents statuts doit être approuvée par le Grand Conseil.

Art. 19       Dissolution

¹ Le Grand Conseil peut prononcer la dissolution du Fonds, avant l’échéance prévue à l’article 3 des présents statuts. Il détermine le mode de liquidation.

² La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du conseil.

³ La liquidation terminée, les biens du Fonds sont dévolus aux communes.

Art. 20       Disposition transitoire

Les membres du conseil du Fonds sont désignés, dès l’entrée en vigueur de la loi, pour une période courant jusqu’au début de la prochaine législature communale.

PA           Intitulé	Date d’adoption	Entrée en vigueur	PL	ROLG
345.01      Statuts du Fonds intercommunal pour le développement urbain	18.03.2016	01.01.2017	PL 11784	2016     256
Modification : néant