Texte en vigueur

 

Extrait du Procès-verbal de délimitation du territoire de Céligny
(PVDT-Cél)

A 1 04

du 5 octobre 1726 (a)

 

Nous,.....

Savoir faisons, que nos Souverains respectifs ayant êté informés, de la nécessité de faire une delimitation réglée, et exacte du Territoire de Céligny, apartenant en Souveraineté, et toutes droitures, à la Magnifique Seigneurie et Republique de Geneve, avec les Territoires voisins dépendans de la Souveraineté de Leurs Excellences de la Ville et Republique de Berne, tant à cause de diverses bornes plantées en mille cinq cent cinquante cinq, entre la Seigneurie de Crans Balliage de Nion, et ledit territoire de Celigny, qui se sont trouvées tronquées qu’à cause de l’incertitude des limites entre ledit territoire de Celigny, et ceux de Chavannes, et de Bougi du Balliage de Bomont, qui depuis longtems a donné lieu à plusieurs contestations : Veu aussy qu’entre ledit territoire de Celigny et celui de la Baronnie de Copet du Balliage de Nion, il y avoit peu de bornes, dont l’éloignement pouvoit causer des dificultés à l’avenir, pour à quoi remedier, et terminer tous conflicts, et toutes dificultés, et prévenir celles qui pourroyent survenir à la suite des tems, Nosdits Souverains Seigneurs respectifs ont trouvé à propos, de nous donner ordre, commission et pouvoir, de nous transporter sur les lieux, examiner toutes choses, et régler le dit limitement au mieux possible, pour l’avantage commun des dits deux Illustres Etats...

Nous avons d’un commun accord procedé à ladite delimitation,

..................................................................................................... (b)

En foi dequoy Nous lesdits Deputés avons muni le présent procez verbal de nôtre seing, et de la signature des Commissaires Généraux; fait à Celigny ce Samedi cinquiéme Octobre mille sept cent vingt six.

 

Signé

 

Louys de Wattevile

M.C. Trembley

Jean George Ernst

G. Grenus

Ceesar Steiguer

Lullin

F.L. Lerber Comre General

Lullin de Chateauvieux

 

P. Mussard, Comre General

 

(Ratifié par la Ville et république de Berne le 29 janvier 1727 et par la Ville et république de Genève le 11 mars 1727.)

 

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

A 1 04         Extrait du Procès-verbal de délimitation du territoire de Céligny

05.10.1726

Modification et commentaires :

 

 

  a.  La présentation et l’orthographe de ce texte sont rigoureusement conformes au document déposé aux Archives d’Etat de Genève

 

 

  b.  La partie non reproduite de ce procès-verbal fixe notamment l’emplacement des bornes, lequel a fait l’objet de plusieurs rectifications dont on peut trouver le texte aux Archives d’Etat de Genève. Il convient toutefois de signaler spécialement la loi du 21.11.1953, entrée en vigueur le 01.01.1954 (ROLG 1953 p. 273)