Texte en vigueur

Dernières modifications au 21 mars 2015

 

Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996
(L-AKCT)

A 1 11.0

du 22 avril 2004

(Entrée en vigueur : 1er juillet 2004)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 56 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;

vu les articles 92, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)

vu l'article 7 de la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du 9 mars 2001,

décrète ce qui suit :

 

Chapitre I          Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève

 

Article 1    Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève

L'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe – conclu le 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux – est ratifiée.

 

Chapitre II         Disposition finale

 

Art. 2        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

A 1 11.0     Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux,
signé le 23 janvier 1996

22.04.2004

01.07.2004

Modification :

 

 

  1n.t. : 2°cons.

23.01.2015

21.03.2015