Texte en vigueur

Dernières modifications au 21 mars 2015

Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996 (L-AKCT)

A 1 11.0

du 22 avril 2004

(Entrée en vigueur : 1^er juillet 2004)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 56 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;

vu les articles 92, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;⁽¹⁾

vu l'article 7 de la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du 9 mars 2001,

décrète ce qui suit :

Chapitre I        Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève

Art. 1        Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève

L'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe – conclu le 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux – est ratifiée.

Chapitre II       Disposition finale

Art. 2        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
A 1 11.0   Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996	22.04.2004	01.07.2004
Modification :
1. n.t. : 2°cons.	23.01.2015	21.03.2015