Dernières modifications au 21 mars 2015
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Loi approuvant la création du Groupement local de
coopération transfrontalière « Projet d'agglomération
franco-valdo-genevois » |
(Entrée en vigueur : 1er octobre 2012)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 92, 93, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)
vu les articles 3 et 4 de la loi relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois »
1 Il est créé sous le nom de Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » une corporation de droit public, ayant son siège à Genève.
2 Ce Groupement local de coopération transfrontalière est doté de la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Art. 2 Approbation de la convention
1 La convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », en vue d'en assurer la gouvernance, est approuvée.
2 Le texte de la convention est annexé à la présente loi.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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A 1 13.0 L approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » |
01.12.2011 |
01.10.2012 |
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Modification : |
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1. n.t. : 1°cons. |
23.01.2015 |
21.03.2015 |