Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er avril 1959

 

Loi sur les effets et l’application des lois(1)
(LEAL)

A 2 10

du 14 ventôse XI(a)

 

Article unique(1)

La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

A 2 10      L sur les effets et l’application des lois

14 ventôse XI

à compléter

Modifications et commentaire :

 

 

  a. 14 ventôse XI correspond au 05.03.1803

 

 

  1. n.t. : intitulé de la loi, article unique

18.02.1959

01.04.1959