Texte en vigueur

Nouvelle loi

 

Loi sur la computation des délais échéant un samedi
(LDélais)

A 2 30

du 22 juin 1963

(Entrée en vigueur : 2 août 1963)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Article unique

Lorsque le dernier jour d’un délai légal de droit cantonal ou d’un délai fixé par une autorité conformément au droit cantonal tombe un samedi, le délai expire le premier jour utile qui suit.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

A 2 30      L sur la computation des délais échéant un samedi

22.06.1963

02.08.1963

Modification :  néant