Dernières modifications au 21 mars 2015
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à
la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le
cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la
modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec
l'étranger (Convention sur la participation des parlements) |
(Entrée en vigueur : 14 décembre 2010)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 92, 93, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements), du 5 mars 2010.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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B 1 04.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements) |
15.10.2010 |
14.12.2010 |
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Modification : |
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1. n.t. : cons. |
23.01.2015 |
21.03.2015 |