Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er août 2018

 

Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier
(RSAA)

B 3 20.03

du 28 novembre 2007

(Entrée en vigueur : 6 décembre 2007)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

 

Art. 1(7)      Compétence du Conseil d'Etat

1 Sous réserve de l’article 2, les projets d'actes authentiques auxquels l'Etat de Genève est partie et portant sur l'acquisition, l'aliénation, l'échange ou la cession d'immeubles ou des parties d'immeubles sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, généralement sous forme d'arrêté.(9)

2 Sont délégués pour, au nom de l'Etat de Genève, signer les actes authentiques visés à l'alinéa 1, y compris les plans :

a)  le conseiller d'Etat chargé du département du territoire (ci-après : département);(10)

b)  avec l'accord de ce dernier :

1°  le secrétaire général ou des secrétaires généraux adjoints du département,

2°  le directeur général de l'office cantonal du logement et de la planification foncière,

3°  le directeur de la planification et des opérations foncières.

 

Art. 2        Compétence du département du territoire(10)

1 Le département est habilité à conclure tous actes immobiliers portant sur :(4)

a)  l'acquisition et l'affectation de parcelles au domaine public cantonal;

b)  la désaffectation et la cession d'emprises du domaine public cantonal, dans les limites de l'article 10 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967 (ci-après : la loi sur les routes);

c)  la cession de parcelles de l'Etat de Genève au domaine public communal;

d)  la désaffectation et la cession d'emprises du domaine public communal à l'Etat de Genève, dans les limites de l'article 10 de la loi sur les routes;

e)  l'acquisition et la cession de droits reçus à titre fiduciaire dans le cadre de l'application de la législation sur l'aménagement du territoire;

f)   la rectification des limites cadastrales de parcelles de l'Etat de Genève, avec ou sans modification de surface;

g)  la réunion et la division de parcelles de l'Etat de Genève;

h)  la constitution, la modification, le dégrèvement ou la radiation de servitudes personnelles prises au profit de l'Etat de Genève;

i)   la constitution, la modification, le dégrèvement ou la radiation de servitudes foncières concernant des immeubles appartenant à l'Etat de Genève;

j)   la constitution, la modification ou la radiation de droits de superficie érigés en droit distincts et permanents sur les immeubles appartenant à l'Etat de Genève;(9)

k)  la constitution, la modification, le dégrèvement ou la radiation d'annotations ou de mentions en faveur de l'Etat de Genève;

l)   la constitution, la modification (dégrèvement, extension, augmentation) ou la radiation de gages immobiliers en faveur de l'Etat de Genève;

m) l'acquisition par l'Etat de Genève d'immeubles, ensuite de l'exercice de son droit de préemption légal, ayant fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat définitivement entrée en force;

n)  l’acquisition, l’aliénation, l’échange ou la cession de terrains dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan localisé de quartier en force;(3)

o)  l’acquisition, l’aliénation, l’échange ou la cession de terrains dans le cadre de la mise en œuvre de projets dotés de la clause d’utilité publique.(3)

2 Sont délégués pour, au nom de l'Etat de Genève, signer les actes réalisant les opérations visées à l'alinéa 1 :

a)  le conseiller d’Etat chargé du département;

b)  dans les limites des compétences financières qui leur sont attribuées :

1°  le secrétaire général ou des secrétaires généraux adjoints du département,

2°  le directeur général de l'office cantonal du logement et de la planification foncière,

3°  le directeur de la planification et des opérations foncières.(7)

 

Art. 3(9)      Actes authentiques relevant de la législation sur le logement

Sont délégués pour, au nom de l'Etat de Genève, signer les actes authentiques de constitution, modification, novation et radiation de cédules hypothécaires garantissant les prêts de l'Etat de Genève consentis en application de la législation cantonale sur le logement et les actes authentiques modifiant l'état foncier d'immeubles grevés de restrictions de droit public ou d'hypothèques légales fondées sur la législation cantonale sur le logement :

a)  le conseiller d'Etat chargé du département;

b)  dans les limites des compétences financières qui leur sont attribuées :

1°  le secrétaire général ou des secrétaires généraux adjoints de ce département,

2°  le directeur général de l'office cantonal du logement et de la planification foncière,(7)

3°  le directeur de la planification et des opérations foncières.(7)

 

Art. 4(10)     Actes authentiques relevant de la législation sur l'agriculture

Sont délégués, au nom de l'Etat de Genève, pour signer les actes authentiques de constitution, modification, novation et radiation de gages immobiliers garantissant les prêts de l'Etat de Genève consentis en application de la législation sur les améliorations structurelles dans l'agriculture :

a)  le conseiller d'Etat chargé du département;

b)  dans les limites des compétences financières qui leur sont attribuées :

1°  le secrétaire général ou des secrétaires généraux adjoints du département,

2°  le directeur général de l'office cantonal du logement et de la planification foncière,

3°  le directeur de la planification et des opérations foncières.

 

Art. 5(9)      Affaires d'une importance particulière

Demeurent réservées les affaires d'une importance particulière requérant la signature par un ou deux conseillers d'Etat.

 

Art. 6(9)      Signataires autorisés

Le département est chargé de tenir à jour la liste des signataires autorisés.

 

Art. 7(9)      Clause abrogatoire

Le règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier, du 10 octobre 1979, est abrogé.

 

Art. 8(9)      Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

B 3 20.03   R relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier

28.11.2007

06.12.2007

Modifications :

 

 

  1n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4)

18.05.2010

18.05.2010

  2n.t. : 1/1, 2/1j, 2/2, 3/2

09.06.2010

17.06.2010

  3n. : 2/1n, 2/1o

03.11.2010

11.11.2010

  4n.t. : 1/2, 2/1 phr. 1, 6

25.01.2012

01.02.2012

  5n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2, 2 (note), 4)

03.09.2012

03.09.2012

  6n.t. : 1/2, 2/2, 3

30.10.2013

06.11.2013

  7n. : (d. : 3-8 >> 4-9) 3;
n.t. : 1, 2 (note), 2/2b, 4/b 2°, 4/b 3°, 5;
a. : 2/1j

05.03.2014

12.03.2014

  8n.t. : 3/2b 2°

28.05.2014

01.06.2014

  9n. : 2/1j; n.t. : 1/1; a. : 3 (d. : 4-9 >> 3-8)

01.11.2017

01.01.2018

10n.t. : 1/2a, 2 (note), 4

25.07.2018

01.08.2018