Texte en vigueur

Dernières modifications au 31 août 2010

Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public (LPBI)

B 4 38

du 3 décembre 1992

(Entrée en vigueur : 30 janvier 1993)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1⁽¹⁾      Accès à l’information

¹ L’Etat garantit à toute personne, sans qu’elle ait à justifier d’un intérêt, l’accès à l’information sur les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux institutions régies par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles⁽²⁾, du 5 octobre 2001.

² Les organes des personnes morales de droit privé concernées informent l’autorité compétente de tout transfert de participations.

³ Les terrains et ouvrages nécessitant le maintien du secret conformément à des prescriptions fédérales sont exclus de l’accès à l’information.

Art. 2        Emolument

L’Etat perçoit un émolument lorsqu’il délivre l’information.

Art. 3        Autorité compétente

Le Conseil d’Etat désigne le département chargé d’appliquer la présente loi.

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
B 4 38      L sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public	03.12.1992	30.01.1993
Modifications :
1. n.t. : 1	05.10.2001	01.03.2002
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1)	31.08.2010	31.08.2010