Texte en vigueur
Dernières modifications au 5 août 2017
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Règlement concernant la responsabilité des caissiers des
services de l’administration cantonale |
B 5 05.15 |
du 10 avril 1991
(Entrée en vigueur : 18 avril 1991)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l’article 33 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997(2),
arrête :
Art. 1 Principe
Chaque caissier est responsable de la gestion de la caisse qui lui est confiée.
Art. 2 Différence de caisse négative
Toute différence de caisse en moins résultant de la gestion, d’une erreur ou d’un vol non couvert par une assurance doit être couverte par le caissier responsable.
Art. 3 Différence de caisse positive
Toute différence de caisse en plus doit être versée à un compte spécial intitulé « Différences de caisse » tenu par la comptabilité générale.
Art. 4 Compensation
1 Le compte « Différences de caisse » peut servir à couvrir une différence en moins, lorsqu’elle n’est pas due à une négligence grave du caissier.
2 Lorsque cette différence n’excède pas 1 000 francs, la décision appartient à la direction financière du département dont dépend le caissier, sur préavis du service d'audit interne de l'Etat de Genève.(3)
3 Lorsque cette différence n’excède pas 10 000 francs, la décision appartient au chef du département ou au chancelier d’Etat dont dépend le caissier, sur préavis du service d'audit interne de l'Etat de Genève.(3)
4 Si la différence est supérieure à 10 000 francs, la décision est prise par le Conseil d’Etat, sur préavis du service d'audit interne de l'Etat de Genève.(3)
Art. 5(3) Clause abrogatoire
Le règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l’administration cantonale, du 11 mai 1948, est abrogé.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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B 5 05.15 R concernant la responsabilité des caissiers des services de l’administration cantonale |
10.04.1991 |
18.04.1991 |
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Modifications : |
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1. n.t. : dénomination du département (5/1) |
22.12.1993 |
01.01.1994 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (cons.) |
31.08.2010 |
31.08.2010 |
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3. n.t. : 4/2, 4/3, 4/4; a. : 5 (d. : 6 >> 5) |
26.07.2017 |
05.08.2017 |